Les données prioritaires

Parmi toutes les données qui sont éligibles à la publication, ce document fournit des indications sur les données que les collectivités doivent publier en priorité.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Contexte

Les données publiables

La Loi pour une République Numérique rend obligatoire la publication par défaut de toutes les données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, qui ne sont pas protégées (données à caractère personnel, relevant d’un secret commercial ou pouvant mettre en danger la sécurité publique).

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Selon les compétences détenues par la collectivité, cela représente de très nombreuses données. Face à cette volumétrie, il est utile de se concentrer sur quelques jeux de données dont l’intérêt est prioritaire. OpenDataFrance a souhaité proposé un socle de données prioritaires pour aider au démarrage de la politique d'ouverture des données complémentaires aux données prioritaires définies par l'Etat par voie réglementaire.

La méthode utilisée pour définir le socle commun des données locales

La demande

Dans le cadre du projet OpenDataLocale, nous avons d’abord posé la question aux collectivités engagées de longue date dans l’open data. Quelles données ont été le plus demandées ? Quelles sont celles qui sont le plus consultées, téléchargées ? quelles sont celles qui ont donné lieu aux réutilisations les plus fréquentes ?

La pertinence

Nous avons ensuite proposé 3 critères pour évaluer la pertinence des données :

• Politique : transparence, suivi des politiques publiques, exercice démocratique, ...

• Service & Economique : quelles sont les données à priori les plus utiles pour améliorer les services publics, que ce soit la création de nouveaux services, l’enrichissement de l’offre publique ou l’optimisation de services existants.

• Usage : accès à des informations publiques d’intérêt général (cartographie, statistique, description de l’espace public, ..)

L’accès à l’information

Nous avons aussi évalué la disponibilité et la relative facilité d’accéder à ces informations. La répartition des compétence entre plusieurs administrations, ou plusieurs services, peut par exemple rendre assez complexe la collecte de certaines données. La délégation de compétences auprès d’acteurs privés peut engendrer aussi des freins, tout comme la nature des données et leur mode de production (données peu structurées, données temps réel, ...).

Pourquoi définir des données prioritaires ?

L’identification de quelques données prioritaires présente plusieurs avantages :

• Identification des premières données publiées,

• Normalisation du contenu (nature et format des données),

• Mise à disposition d’outillage d’extraction et de publication,

• Constitution d’une base de données commune à toutes les collectivités.

Les collectivités peuvent bien entendu publier d’autres données en fonction de ses possibilités ou de ses propres priorités (un chantier prioritaire mené par la collectivité sur un thème particulier et qui nécessite -ou facilite- la publication de données spécifiques).

Les données prioritaires

Le Socle Commun des Données locales

Ces données sont décrites dans le Socle Commun des Données Locales. La nature des champs et leur format sont précisés.

Les réglementations existantes

En application de la loi pour une République Numérique, l’état a publié des décrets et arrêtés précisant le contenu de certains jeux de données qui sont considérés par l’état comme prioritaires pour constituer des référentiels nationaux.

Données essentielles de la commande publique

Ces données ont été intégrées dans le Socle Commun des Données Locales. Elles contiennent essentiellement : l’acheteur qui passe le marché, l’identifiant du marché, la date de notification, le(s) titulaire(s), l’objet, le montant, la nature, le lieu d’exécution, la durée du marché, les modifications apportées éventuellement sur ces données.

Voici l’arrêté du 22 décembre 2022, publié par l’état : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000046888834

Données essentielles des subventions

Ces données ont été intégrées dans le Socle Commun des Données Locales. Elles contiennent essentiellement : l’autorité administrative qui attribue la subvention, la date de convention, le(s) bénéficiaire(s), l’objet, le montant, la nature, les dates et conditions de versement.

Voici le décret du 5 mai 2017, publié par l’état (NOR: PRMJ1636989D) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A040DBC18F687F722994ADFF5D7779BE.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000034600552&dateTexte=20170507

Plan Local d’Urbanisme

Publication des documents d’urbanisme selon les formats en cours d’établissement par e CNIG et ayant vocation à être publier sur le site Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/a-propos/)

Voici l’ordonnance publiée par l’état (NOR: ETLX1327949R) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028346965&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Spécifications CNIG : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/01/180103_Standard_CNIG_PLU_v2017.pdf

Vitesse Limite

Base nationale des vitesse maximales autorisées en vigueur sur leurs réseaux routiers (applicable à partir du 1 janvier 2018).

Voici l’article 22 de la loi République numérique (NOR: ECFI1524250L) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ADD739D9B5694F535C625565B285AFC0.tpdila14v_2?idArticle=JORFARTI000033203075&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id