Inventaire juridique sur les données

Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Contexte

La publication et la protection des données publiques sont très encadrées.

La base ci-après référence la liste des principaux textes en droit français et européen qui régissent la publication des données.

Synthèse de la règlementation