Inventaire juridique sur les données
Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juillet 2022
Contexte
La publication et la protection des données publiques sont très encadrées.
La base ci-après référence la liste des principaux textes en droit français et européen qui régissent la publication des données.
Synthèse de la règlementation
Mis à jour