# Inventaire juridique sur les données

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

## Contexte

La publication et la protection des données publiques sont très encadrées.

La base ci-après référence la liste des principaux textes en droit français et européen qui régissent la publication des données.

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## Synthèse de la règlementation&#x20;