Inventaire juridique sur les données
Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.
Dernière mise à jour
Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.
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Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juillet 2022
La publication et la protection des données publiques sont très encadrées.
La base ci-après référence la liste des principaux textes en droit français et européen qui régissent la publication des données.