Foire aux questions sur la licence ODbL

Réponses aux questions communément posées aux membres d’OpenData France à propos de la Licence OdBL.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

1/ Qu’est-ce qu’un concédant ?

Le concédant désigne la personne qui met à disposition la base de données initiale et cède les droits dont il dispose sur celle-ci. Par ailleurs, une plateforme de diffusion peut publier des données de plusieurs producteurs. De ce fait, le terme de « concédant » peut désigner tant le producteur de la base de données, que le diffuseur (voire les deux en présence de bases de données modifiées).

2/ Est-ce que la licence couvre les données à caractère personnel ?

Cette licence ne se substitue pas aux dispositions législatives, elle peut donc être utilisée pour des bases de données qui contiendraient des données à caractère personnel, sous réserve du respect de ces dernières. Chaque réutilisateur est responsable au regard de l’usage et des finalités de ses traitements.

3/ La réutilisation d’une base de données sous licence ODbL peut-elle donner lieu à la perception d’une redevance par le Concédant (art 3.2) ?

La licence ODbL est une licence internationale. Elle fait donc état de cas d’usage internationaux. Concernant la France, le régime de gratuité par défaut des données publiques est prévu par l’article L324.1 du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant quelques cas d’exception encadrés par les articles R324-4-1 et suivants du même code. C’est donc l’article 3.2 alinéa c) qui s’applique.

4/ Je suis réutilisateur de la base de données initiale, puis-je faire payer la distribution d’une base de données initiale ou d’une base dérivée ?

Non. Si je suis une personne publique, je ne peux pas faire payer cette distribution.

Oui. Si je ne suis pas une personne publique, alors l’ODbL n’empêche en aucun cas leur commercialisation, néanmoins celle-ci ne peut être directement liée à la revente de la base de données initiale ou de ses enrichissements. D’autres réutilisateurs pourront ultérieurement ré-utiliser et rediffuser la base de données sans contrepartie financière.

5/ Comment mentionner la source (« la paternité ») de la base de données ?

Lorsque vous réutilisez une base de données soumise à la licence ODbL, ou une partie de cette base, vous devez mentionner les noms des différents concédants (c’est-à-dire toutes les personnes ayant contribué à ladite base) ainsi que le fait que la base de donnée est soumise à la licence ODBL. Il est possible de créer une page web dédiée « mentions légales » ou « sources des données » référençant la liste des concédants avec les liens vers leurs portails open data. La source devra être mentionnée de la façon suivante : « [Nom de la base de données], [Producteur de la base de données], [date], sous licence ODbL. » (par exemple, « Éclairage public — Mairie de Paris, sous licence ODbL »).

6/ Comment assurer le repartage dans les mêmes conditions ? Si j’ai enrichi les données d’une base de données initiale sous licence ODbL avec d’autres données, suis-je obligé de les redistribuer ?

Vous n’êtes obligé de redistribuer la base de données enrichie (base de données initiale à laquelle s’ajoutent vos propres données) qu’à partir du moment où vous en faites une réutilisation publique. C’est-à-dire que vous utilisez ces données dans un produit ou un service mis à disposition du public, ou encore que vous distribuez une Création produite grâce à cette base de données.

A contrario, dans le cas d’un usage privé (pour vous) ou privatif (pour un cercle restreint d’utilisateur sur lesquels vous détenez un pouvoir décisionnaire) vous n’avez pas d’obligation de repartage des données enrichies sous les mêmes conditions de licence.

7/ Pourquoi la licence prévoit-elle l’obligation d’effectuer un repartage dans les mêmes conditions ?

Même s’il s’agit d’un usage interne, repartager vos données modifiées, dans la plupart des cas, est pour vous un investissement source d’efficacité et de pérennité. Vous vous donnez ainsi une chance de ne pas être obligé de corriger à nouveau vos données lorsque la base originale sera mise à jour. Abonder la qualité de la base de référence est une bonne pratique pour vous et tout votre écosystème.

8/ Comment effectuer ce repartage dans les mêmes conditions ?

Les données enrichies doivent être rendues disponibles à partir d’un lien ou d’une API facilement accessibles depuis le service proposé. Cette mise à disposition doit être immédiate et mise à jour à chaque nouvelle version de la base de données enrichie et au minimum avec la même périodicité que la base de données initiale. Elle doit être gratuite en cas de distribution en ligne ou à un coût raisonnable en cas de distribution physique.

9/ Viralité et propagation

La licence ODbL est souvent dite propageante ou contaminante ou encore « à réciprocité ». Elle s’applique et se généralise à l’ensemble de la base de données enrichie par une base de données soumise à la licence ODbL. Les mots « contamination » ou « propagation » et « viralité » sont communément utilisés pour expliquer les effets des licences de ce type. Il existe d’autres termes comme « héritage » plutôt que « viralité » et « généralisation » pour « contamination ». Néanmoins, nous resterons sur la notion la plus généralement utilisée de « partage dans les mêmes conditions. »

10/ Quelle obligation de réciprocité (“propagation”) pour la licence ?

La licence doit être étendue aux bases de données dérivées. L’enjeu pour les collectivités est donc de savoir jusqu’où elles considèrent que la licence d’un jeu de données en ODbL peut raisonnablement s’étendre au reste de la base de données du réutilisateur. Il est ainsi précisé que pour les collectivités la clause de « partage dans les mêmes conditions » figurant à l’article 4.4 concerne les informations de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique.

La thématique est notamment définie en fonction des méta-tags de la base de données. Cela ne concerne que les données qui sont, soit de même nature que les données existantes, soit intimement liées et qui, à ce titre, enrichissent la base de données initiale. Cette extension est subordonnée à deux conditions cumulatives :

• identité de thème (notamment exprimée à travers les métadonnées c’est-à-dire les « mots clés » de la base de données),

• et identité de secteur géographique de la base de données initiale.

Exemple 1 : Pour une base de données fictive sur les boulangeries d’une ville dont les mots-clés sont : pain, viennoiseries, pâtisserie, commerce de proximité.

L'utilisation de la base de données initiale des boulangeries entraine l’extension de l’ODbL à toutes les données relatives aux boulangeries (prix, horaires, etc.) présentes dans le service proposé par le réutilisateur pour les données relevant d’une « emprise géographique » équivalente. Il en va de même pour toute donnée se raccrochant aux mots-clés définissant la base de données publique mise à disposition.

Exemple 2 : Pour une base de données des emplacements des stations d’un service de vélos partagés sur le territoire d’une ville dont les mots-clés sont : vélo, station, borne, piste, mode doux, location.

L’utilisation des données de la base de données initiale des stations de vélos partagés entraîne le passage sous ODbL de toute données relatives à des services de vélo partagés sur le territoire concerné.

Cette obligation de réciprocité doit être vue comme un cadre minimal de diffusion des données : les données initialement non ODbL peuvent toujours parallèlement être « licenciées » sous d’autres termes par leur producteur originel.

11/ Quelles sont les règles d’extension de la licence et le rôle de l’emprise géographique ?

Prenons pour exemple une base de données dérivée construite par le croisement d’une base de données A sous ODbL et d’une base de données B sous Licence Ouverte. L’extension de la licence est toujours descendante, c’est-à-dire qu’elle se fait depuis la base de données A vers la base de données dérivée. Elle ne s’étend pas à l’autre base de données utilisée.

Dans le cas où l’emprise géographique de la base de données A est plus petite que celle de la base de données B (soit territoire A < territoire B), seules les données de la base de données dérivée correspondant à l’emprise géographique de la base initiale A passent sous licence ODbL.

Cas concret : Les horaires de bus de l’opérateur de transport de Toulouse (Base de données A sous licence ODbL) sont croisés avec les horaires de bus interurbain publiés par le Conseil Départemental 31 (Base de données B)

Certains points de départ ou d’arrivée situés à Toulouse se superposent. Pour la base de données dérivée, seuls les horaires des bus circulant dans le périmètre de la base de données A passent en ODbL

12 / Quel est le droit applicable et la juridiction compétente ?

En cas de litige, les tribunaux compétents et le droit applicable sont ceux du ressort dans lequel le concédant a son siège ou son domicile. C’est-à-dire que pour un concédant basé en France, une base de données sous licence ODbL est soumise au droit français.

• Lorsqu’il s’agit d’une administration, la juridiction compétente est le tribunal administratif

• Lorsqu’il s’agit d’une entreprise (personne morale) basée en France, la juridiction compétente est le tribunal de commerce.

• Lorsqu’il s’agit d’un citoyen basé en France, la juridiction compétente est le tribunal d’instance.

13/ Puis-je distribuer les données d’une base de données initiale ou d’une base de données dérivée sous une autre licence ?

Il n'est pas possible de changer la licence (article 4.8), sauf pour utiliser une version ultérieure ou compatible de la licence (article 4.4). En revanche, il faut distinguer les données du produit ou service utilisant ces données dans la mesure où le produit ou le service constitue une création produite.

14/ Que se passe-t-il en présence de deux licences aux termes incompatibles ?

Lorsque deux bases de données sont soumises à des termes contradictoires (par exemple si l’une impose le repartage du tout et l’autre l’interdit ; ou les deux imposant l’utilisation de leurs termes sur leurs uniques termes), il peut être impossible de les combiner si l’une au moins des licences ne contient pas une clause expresse de compatibilité au bénéfice de l’autre.

À cet égard, il est très important de lire chacune des licences et de veiller à les respecter toutes, au risque sinon d’engager votre responsabilité. La licence ODbL est par principe incompatible avec la majorité des autres licences à réciprocité (telle que la CC By-SA 4.0), sauf mention expresse du concédant, et totalement incompatible avec les licences qui ne sont pas conformes à la définition de l’Open Data. Elle est en revanche parfaitement compatible avec la Licence Ouverte (version 1 et 2).

15/ Puis-je utiliser les données d’une base de données initiale pour vérifier la véracité de mes propres données sans avoir ensuite à placer les données sous licence ODbL ?

Il est possible de comparer les jeux de données, mais vous ne pouvez pas mettre à jour de façon automatique vos données, à moins que vous ne placiez votre base de données sous licence ODbL.

Néanmoins, vous pouvez apporter des corrections ponctuelles manuellement sans être tenu de placer votre base de données sous la licence ODbL (tout en ne dépassant pas l’usage normal qui pourrait être fait de la base de données initiale).

Vous avez d'autres interrogations ?

Vous pouvez saisir Open Data France concernant la lecture de la licence ODbL qui en est faite par ses membres (collectivités) ou l’usage de certains jeux de données sous cette licence. Les membres d’Open Data France s’engagent à vous répondre pour vous aider dans vos réutilisations des données sous cette licence.

Votre nom : Votre mail : Le ou les jeu(x) de données concernés (préciser l’URL) Votre questionnement

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