Clauses à insérer dans les marchés publics

Clauses juridiques à insérer dans les marchés publics pour s’assurer que le prestataire (ou délégataire) restituera librement les données produites dans le cadre d’un service public.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juin 2022

Le contexte

Les marchés publics délèguent, dans de nombreux cas, la gestion de données à des tiers, données qui relèvent du périmètre de l'open data ou, a minima, d'une réutilisation légitime par la collectivité, pouvoir adjudicateur. Il est donc capital de clarifier dès le document contractuel l'accès et les droits d'usages sur ces données, la Loi pour une République Numérique, n'étant pas toujours connue et respectée par les titulaires des marchés. 3 CCAG encadrent les prestations qui peuvent être concernées.

Marchés couverts par le CCAG TIC*

(Cahier des clauses administratives générales applicables aux Techniques de l’Information et de la Communication)

Cela concerne tout ce qui est relatif à l’approvisionnement de logiciels, maintenance etc.. L’article 37-1 du CCAG TIC prévoit d’ores et déjà l’utilisation des résultats pour publication :

“Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.”

Marchés couverts par le CCAG FCS*

(Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services)

Cela concerne tout ce qui est relatif à la réalisation de prestations corrélées à un approvisionnement logiciel. Exemple : photo aérienne. Le CCAG FCS ne comporte pas de clause relative à la publication des résultats. Il est donc nécessaire de l'ajouter expressément.

Marchés couverts par le CCAG PI*

(cahier des clauses administratives générales, prestations intellectuelles). Le cas du CCAG PI est plus complexe. Cela ne concernera que les résultats des études. L’option du CCAG PI relative à l’utilisation des résultats par le titulaire peut être l’option A. ou B.

Option A ― Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes.

Option B ― Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché.

L'analyse

Après un travail en collaboration des différentes collectivités ouvrant leurs données publiques et membres d’OpenDataFrance, il est proposé une clause spécifique à rajouter dans les consultations à partir desquelles les collectivités achètent les outils dont elles ont besoin. Ce travail a été récemment enrichi par la proposition de clause formulée dans le rapport "De la smart city à la réalité des territoires connectés".

Proposition de clause

3 CCAG concernés, 1 seule clause duplicable

Clause à insérer dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

La [nom de la collectivité] s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.

Pour cela, elle permet aujourd’hui à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme accessible à l’adresse [url portail]. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

Les données produites, collectées, traitées ou gérées par l’acheteur public ou par le titulaire du marché pour son compte dans le cadre de ses activités de service public et en lien avec ses compétences en ce qu’elles sont nécessaires au fonctionnement du service public sont réputées appartenir à l’acheteur public dès l’origine. Le titulaire du marché s’engage à permettre à l’acheteur public d’accéder librement à ces données à tout moment de l’exécution du Marché public. A l’issue du Marché public, le titulaire du marché s’engage à remettre gratuitement à l’acheteur public toutes les données visées au premier alinéa du présent article et à apporter la preuve de leur destruction. (ajout issu du rapport "De la smart city à la réalité des territoires connectés")

[Conformément à l’article 37-1 du CCAG TIC,] le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de l’utilisation de l’outil approvisionné par le présent marché. A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre »), en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux : - Les outils permettant d’extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données. - Ou le cas échéant, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché.

Précision sur les données essentielles et leur format

Certains jeux de données "prioritaires" font l'objet d'une standardisation en raison de leur intérêt particulier et de la nécessité de garantir leur interopérabilité. Pour ces raisons, différentes structures de portée nationale déterminent les données essentielles que l'on doit trouver dans ces jeux de données ainsi que le format de présentation de ces données. C'est l'objet du Socle Commun des Données Locales porté par OpenDataFrance.

Pour éviter les difficultés de production de ces données dans le format attendu, il est préférable de demander contractuellement aux prestataires et délégataires la mise à disposition de ces données conformément au référentiel du SCDL.

Une clause à insérer dans le CCTP (puisque spécifique à chaque prestation) est proposée :

Lorsque les données produites dans le cadre du présent marché font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire sera tenu de transmettre ces données à la collectivité dans les formats décrits par ce référentiel.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, seront transmises à la collectivité sous un format ouvert qui devra être décrit dans le mémoire technique.