Capitalisation des meilleures pratiques en terme de rédaction des mentions légales attachées à un site open data : responsabilité éditoriale, protection des données personnelles, droits d'accès, etc.
Mis à jour
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juin 2022
Crédits : Rennes Métropole, Toulouse Métropole, Bordeaux Métropole
Les mentions légales d'un portail open data, comme tout site internet, sont utiles pour encadrer la relation entre l'administrateur du site et les utilisateurs. Elles sont obligatoires et soumis à quelques règles.
Le texte ci-dessous est une proposition de rédaction s'appuyant sur les meilleures pratiques adoptées par Toulouse, Rennes ou Bordeaux Métropole.
Mentions légales du site https://opendata.xxx.fr
Le site https://opendata.xxx.fr est le catalogue de données publiques ouvertes (open data) de [Nom-de-la-Collectivité] (ou de la métropole xxx et des communes qu’elle regroupe). Il est géré par le Service [Nom-du-Service] au sein de la Direction [Nom-de-la-Direction] de [Nom-de-la-Collectivité]. Editeur [Nom-de-l'éditeur] adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Directeur de publication [Nom-du-directeur] Service [Nom-du-Service] / Direction [Nom-de-la-Direction] Cellule Open Data : [mail_de_contact] Conception graphique, Développement, Intégration [Nom-du-Presatataire] Lien vers le prestataire
Hébergement [Nom-de-l’Hébergeur] n° de SIREN Adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Lien vers l'hébergeur
Nous nous efforçons de contrôler au mieux la pertinence et la véracité des contenus du site Internet. Si toutefois, malgré nos efforts, vous constatiez un problème, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en informer, par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet.
Dans le cadre de ses missions de service public, [Nom-de-la-Collectivité] met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. À ce titre, elle est soumise aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (également dénommé « RGPD ») entré en application le 25 mai 2018 et qui renforce les obligations relatives à la circulation et la protection des données à caractère personnel. En France, ce texte est complété par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (également dénommé « loi Informatique et Libertés »).
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (voir article 4, point 1) du RGPD). Il peut s’agir, par exemple, du nom et prénom, d’une photographie, d’un e-mail nominatif, d’un numéro d’identification, de données de localisation, de données propres à l’identité physique, physiologique, ou économique d’une personne, etc.).
Le RGPD garantit aux individus différentes protections juridiques dont une obligation d’information transparente, concise et complète dès la collecte des données à caractère personnel. Cette information doit permettre aux individus de comprendre l’objectif tout en les aidant à maîtriser leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).
[Nom-de-la-Collectivité] a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service communal (ou intercommunal/métropolitain) ; Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : @mail de contact du DPO
Accéder à notre site Internet Lorsque vous accédez à notre site Internet, votre navigateur transmet certaines données à notre serveur Web. Cela est nécessaire pour des raisons techniques et pour mettre à votre disposition des informations requises. Pour faciliter l’accès à notre site Internet, les données suivantes sont recueillies, utilisées et conservées pour une durée limitée dans le temps : - Adresse IP - Date et heure d’accès - Fuseau horaire par rapport à l’heure GMT (Greenwich Mean Time) - Statut d’accès/code de statut http - Volume des données transférées - Navigateur, paramètres de langue, version du logiciel navigateur et interface Nous conserverons ces données pour une durée limitée dans le temps afin de pouvoir instaurer un suivi des données personnelles en cas d’accès ou de tentative d’accès non autorisé à nos serveurs. Utilisation des cookies Lors de la consultation de notre site des cookies sont déposés sur votre ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers texte (ou témoins de connexion) déposés sur votre ordinateur lors de votre visite sur un site internet. Les cookies sont utilisés par le site internet visité pour envoyer des informations à votre navigateur et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site internet visité. Ils sont, dans le cas présent, utilisés à des fins de mesure d'audience du site internet . Les cookies permettent de conserver, pendant une durée maximale de 13 mois, des informations d'état lorsque votre navigateur accède aux différentes pages de notre site internet ou lorsque votre navigateur retourne ultérieurement sur notre site internet. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Les cookies présents sur ce site nous permettent : - d'optimiser votre navigation sur notre site internet, - de réaliser des statistiques de visites. La durée de conservation des cookies est de plusieurs mois, à défaut du renouvellement du consentement de l’Utilisateur ces données seront supprimées. Utilisation des formulaires de Contact Ce site internet contient un formulaire de contact qui vous permettra de nous contacter directement. Dans ce cas, vous serez amené(e) à nous fournir les informations suivantes : - identité - adresse mail Nous collecterons, traiterons et utiliserons les informations que vous nous aurez fournies par ce formulaire de contact exclusivement pour traiter votre demande.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux dispositions du RGPD, vous disposez notamment des droits suivants sur les données qui vous concernent :
Droit d'information sur vos données à caractère personnel que nous stockons ;
Droit de demander la correction, la suppression ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, l’organisme pourra justifier son refus au motif que · il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
· vous avez consenti (vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer) ;
· un contrat vous lie avec l’organisme ;
· une obligation légale lui impose de traiter vos données ;
· le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de récupérer une partie de vos données à caractère personnel dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une utilisation à d’autres fins.
Droit de retirer le consentement au traitement de vos données à caractère personnel : vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation future de vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations, veuillez consulter les chapitres ci-dessus décrivant les traitements de données fondés sur votre consentement.
Pour exercer ces droits ou pour poser toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter [Nom-de-la-Collectivité] par courriel : @mail de contact du DPO
[Nom-de-la-Collectivité] Direction des Affaires Juridiques Cellule protection des données Adresse CP - Ville Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Nous pouvons parfois actualiser notre politique de confidentialité. Ces mises à jour seront publiées sur notre site Internet. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Nous vous recommandons donc de visiter régulièrement notre site Internet pour vous tenir informé.e.
La reproduction des pages de ce site est possible à condition de respecter l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d'aucune sorte) et de bien vouloir mentionner la source. Toutes les données et applications ont leur propre licence. Les logos de [Nom-de-la-Collectivité] et des communes qu’elle regroupe sont la propriété de ces collectivités. Ainsi, toute reproduction ou modification, totale ou partielle, de ces éléments graphiques sans autorisation préalable et écrite est interdite. Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier postal.
[Nom-de-la-Collectivité] autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de son contenu à l'exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. Pour autant, l'intégralité de la page liée doit être respectée, et aucune imbrication dans un autre site ne doit être réalisée. De même, le lien doit indiquer clairement la nature des contenus, ainsi que l'adresse exacte de la page. Toute utilisation de liens vers le site open data à des fins commerciales et publicitaires est interdite.
S’agissant des échanges sur le forum dédié, conformément aux lois en vigueur seront systématiquement supprimés : - l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes, la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme - les propos à caractère homophobe ou sexiste, les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile - la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne- les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité - le non-respect du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et de licence - l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants - l’appel au meurtre et l’incitation au suicide, la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.
[Nom-de-la-Collectivité] ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par [Nom-de-la-Collectivité]. [Nom-de-la-Collectivité] ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou mise en œuvre à partir de celui-ci. En aucun cas, [Nom-de-la-Collectivité] ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. Enfin, [Nom-de-la-Collectivité] ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'utilisateur, n'est aucun cas responsable de leur contenu.
