Les États membres arrêtent une position commune sur l'équité de l'accès aux données
Règlement sur les données: les États membres arrêtent une position commune sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et de l'utilisation des données
Date de publication : 24/03/2023
Origine : Conseil Européen / Communiqué de Presse
PrécédentLe data Act est adopté par le ParlementSuivantData Act: MEPs back new rules for fair access to and use of industrial data
Dernière mise à jour
