Exemple de délibération en vue du lancement d’un projet open data dans une commune

Le lancement d’un projet open data est un acte politique important qu’il est nécessaire d’officialiser par une décision en conseil. Voici un exemple de texte de délibération.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Contexte

La loi pour une République Numérique rend l’ouverture des données publiques obligatoire au-delà du seuil de 3 500 habitants et de 50 agents (oct.2016). Bien qu'une délibération ne soit plus juridiquement nécessaire, elle permet néanmoins de poser un acte politique fort au fondement de la démarche Open data. Elle est l'occasion de sensibiliser élus, agents publics et citoyens.

Elle pose des éléments structurants comme le choix de la licence par défaut pour les données ou le site de publication qui entourera la démarche d'une légitimité.

Texte à adapter en fonction de la collectivité

Conseil [Municipal] N° du

Délibération n°

DÉCIDANT DE L’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES DE [Collectivité]

Mesdames, Messieurs,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;

VU la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi pour une République Numérique, rendant obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités territoriales ;

VU le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.

Considérant que l’ouverture des données est cohérente par rapport à la stratégie numérique menée par [Collectivité] ;

Considérant que les services de [Collectivité] entretiennent des bases de données ;

Considérant que la collectivité en tant que donneur d’ordre, producteur ou coproducteur possède la propriété intellectuelle intégrale de ces bases de données ;

Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition progressivement ses données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou non-commercial sous une licence libre de type Licence Ouverte v2 ;

Considérant que la mise à disposition des données publiques facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des acteurs publics et privés à partager le même territoire numérique sans multiplier des acquisitions de données similaires ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de stimuler l'innovation et de participer à la relance en permettant aux acteurs économiques de développer de nouveaux usages et services numériques.

Décision

Entendu l’exposé de Monsieur le [Maire], après en avoir délibéré,

Article 1 : [Collectivité] décide de mettre à disposition progressivement les données publiques propriété de la collectivité sur un portail Internet dédié appelé « data.xxx.fr », sous une licence de type License Ouverte v2.0 dont les termes sont annexés à la présente délibération.

Article 2 : La mise à disposition des données de [Collectivité] sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de ses partenaires.

(si la collectivité est associée dans son projet avec une agglomération/métropole, la rédaction peut être la suivante: Article 2 : La mise à disposition des données de [Collectivité] sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de l’agglomération/métropole et des ses partenaires, ainsi qu’avec les autres communes membres de l’agglomération/métropole ).

Délibération du Conseil [municipal] publiée par affichage en Mairie le : reçue à la Préfecture le : publiée au RAA le :

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE [MAIRE], POUR LE [MAIRE]