Les acteurs publics de l’ouverture des données
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juillet 2022
La mission Etalab, créée en février 2011, est chargée de stimuler et coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques (« open data ») et de coordonner la représentation française au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert (« Open Government Partnership »). Rattachée aux services du Premier ministre, la mission Etalab fait partie de la direction interministérielle du numérique de l’Etat (DINUM). La mission Etalab a 3 principales missions :
accompagnement des administrations dans l’ouverture des données publiques, gestion de la plateforme et mise en place du service public de la donnée (SPD) ;
circulation et exploitation (exemple Lab IA) des données au sein de l’administration en œuvrant pour des politiques publiques pilotées par la donnée ;
ouverture du gouvernement et représentation de la France au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en janvier 1978. Elle est en charge de la protection de la vie privée et des libertés dans l’usage de l’informatique. La CNIL a trois grandes missions :
l’information et le conseil,
le contrôle
les sanctions.
En France, tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet de protections particulières précisées par la loi pour une République numérique et le Règlement Général pour la Protection des Données. A partir d’avril 2018, le Délégué à la Protection des Données (DPO) remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ses fonctions et responsabilités sont élargies pour protéger les données à caractère personnel.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été créée en 1978 et est une autorité administrative indépendante. Elle a pour vocation de garantir à tout citoyen l’accès aux documents administratifs, dans une logique de transparence et de redevabilité des administrations; elle garantit également le droit à la réutilisation des informations publiques. Depuis 1978, ce droit d’accès est assuré, quel que soit le format d’origine du document. La CADA peut être saisie par tout citoyen en cas de refus de communication ou de réutilisation. Ses missions sont définies par la loi “CADA” de 1978, codifiée dans le livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).
Les collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un correspondant CADA qui a pour missions de :
Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Il peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante qui succède à la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique suite à la loi relative à transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. Elle est en charge de la publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts de certains élus et des membres du gouvernement. Elle a pour mission la publication des données des déclarations sous la licence ouverte promue par Etalab (LO) et la tenue du registre des représentants d’intérêts.
Le COEPIA est le Conseil d’Orientation de l'Édition Publique de l’Information Administrative. Ce conseil a été créé en janvier 2010 et traite des questions relatives à l’édition publique, à l’information et au renseignement administratif, ainsi qu’à la publication des données publiques. En octobre 2015, la composition du conseil a été renouvelée pour renforcer son analyse et son expertise dans le domaine de l’ouverture des données et du gouvernement.
Le Conseil National du Numérique est un organisme consultatif créé en 2011 afin de produire une réflexion sur les enjeux sociaux, culturels et économiques du numérique. Il a mis en place une vaste consultation qui a donnée lieu au rapport “Ambition numérique”, base à la rédaction de la loi pour une République numérique. En avril 2017, le conseil émet un avis sur “la libre circulation des données en Europe”.
Il publie régulièrement des études. Pour accéder à ses travaux :
Les collectivités territoriales ont joué un rôle déterminant en France dans le développement de la culture de l’ouverture et dans les actions de mise à disposition des données publiques. Elaborée dans le cadre de l', la carte ci-dessous présente les acteurs ayant engagés une démarche d’ouverture de leurs données.