# Data Act: MEPs back new rules for fair access to and use of industrial data Titre complet : {% hint style="info" %} La "loi sur les données" vise à stimuler l'innovation en supprimant les obstacles qui entravent l'accès des consommateurs et des entreprises aux données. Le projet législatif, adopté le mardi 14 mars, contribuerait au développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l'intelligence artificielle, où d'énormes quantités de données sont nécessaires pour l'entraînement des algorithmes. Il peut également conduire à de meilleurs prix pour les services après-vente et les réparations d'appareils connectés. Le volume de données générées par les humains et les machines augmente de manière exponentielle et devient un facteur critique pour l'innovation des entreprises et des autorités publiques (par exemple, la création de villes intelligentes). On dit de ce type de données qu'elles sont devenues "le nouveau pétrole". La loi sur les données établit des règles communes régissant le partage des données générées par l'utilisation de produits connectés ou de services connexes (par exemple, l'internet des objets, les machines industrielles) afin de garantir l'équité des contrats de partage des données. Traduit avec [www.DeepL.com/Translator](http://www.DeepL.com/Translator) (version gratuite) {% endhint %} Date de publication : 14/03/2023 Origine : Parlement Européen / News Liens vers le média : {% embed url="" %} --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://opendatafrance.gitbook.io/kit-de-ressources-odf/europe-et-donnees/references-et-actualites/data-act-meps-back-new-rules-for-fair-access-to-and-use-of-industrial-data.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.