# 1 - Règlementations

### 1.1 - Cadre national

* **les obligations liées au traitement de données personnelles**

[l'article 119 de la loi Informatique et Libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037817721\&cidTexte=JORFTEXT000000886460\&dateTexte=20190601), qui s'applique tant au secteur public que privé, précise que "toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement à caractère personnel en vue d'obtenir (...) 5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé".

* **Les obligations spécifiques de transparence des algorithmes** 

prévues par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui sont détaillées dans la section suivante.

* **Les obligations liées à l'ouverture des codes sources**

L'obligation pour une administration de réaliser un inventaire des principaux traitements algorithmiques utilisés pour prendre des décisions administratives individuelles et de leurs règles est prévue par [l'article L312-1-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205516/) du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Elle rentre dans le cadre des obligations de transparence des administrations ayant recours à des traitements algorithmiques. Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) précise le périmètre des administrations et traitement concernés.

La transparence permet aux personnes concernées :

* de comprendre la manière dont une décision administrative a été rendue ;
* de faciliter l'exercice de leurs droits.

Pour les administrations, elle permet d'instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

{% hint style="info" %}
Voir le [guide d'Etalab sur l'ouverture des codes sources de logiciels](https://guides.etalab.gouv.fr/algorithmes/)).
{% endhint %}

### 1.2 - Cadre européen

🇪🇺 "[Draft Ethics guidelines for trustworthy AI](https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/draft-ethics-guidelines-trustworthy-ai)", European Commission’s High-Level Expert Group on Artificial Intelligence, mars 2019

🇪🇺 "[algo:aware - State of the Art Report](https://www.algoaware.eu/state-of-the-art-report/)", Optimity Advisors for the European Commission, décembre 2018

🇪🇺 "[Automating societies: taking stock of automated decision-making in the EU](https://algorithmwatch.org/en/publication/automating-society-available-now/)", Algorithm Watch, janvier 2019

🇪🇺 "[Understanding algorithmic decision-making: Opportunities and challenges](http://www.europarl.europa.eu/stoa/en/document/EPRS_STU\(2019\)624261)", Future of Science and Technology Panel, Parlement européen, mars 2019

### 1.3 - Autres contextes règlementaires

(A développer : décisions locales, jurisprudences, ...)