Les données prioritaires

Parmi toutes les données qui sont éligibles à la publication, ce document fournit des indications sur les données que les collectivités doivent publier en priorité.

Source : ODF, version : V1.1, date : 29 nov. 18, Licence : CC-BY-SA

Historique des modifications : 1.0 : version initiale (mars.18) 1.1 : diverses corrections (suppression -NC dans licence, références url)

Contexte

Les données publiables

La Loi pour une République Numérique rend obligatoire la publication par défaut de toutes les données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, qui ne sont pas protégées (données à caractère personnel, relevant d’un secret commercial ou pouvant mettre en danger la sécurité publique).

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR: ECFI1524250L) - Article 6, 4°alinéa

: "...les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental". "...Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants".

Selon les compétences détenues par la collectivité, cela représente de très nombreuses données. Un inventaire théorique des données produites par les acteurs publics est publié par ailleurs dans la documentation OpenDataLocale pour aider les collectivités à identifier les données qu’elles gèrent et qu’elles doivent suivre dans le cadre l’établissement du Répertoire des Informations Publiques. Devant ces dizaines, voire ces centaines de données, il est utile de se concentrer sur quelques jeux de données dont l’intérêt est prioritaire.

Les critères pour décider si la donnée est prioritaire

La première question à se poser naturellement est la finalité. Qu’est-ce qui détermine le caractère prioritaire d’une donnée ? qui le décide ?

La demande….

Dans le cadre du projet OpenDataLocale, nous avons d’abord posé la question aux collectivités engagées de longue date dans l’open data. Quelles données ont été le plus demandées? Quelles sont celles qui sont le plus consultées, téléchargées ? quelles sont celles qui ont donné lieu aux réutilisations les plus fréquentes ?

La pertinence…

Nous avons ensuite proposé 3 critères pour évaluer la pertinence des données :

• Politique : transparence, suivi des politiques publiques, exercice démocratique, ...

• Service & Economique : quelles sont les données à priori les plus utiles pour améliorer les services publics, que ce soit la création de nouveaux services, l’enrichissement de l’offre publique ou l’optimisation de services existants.

• Usage : accès à des informations publiques d’intérêt général (cartographie, statistique, description de l’espace public, ..)

L’accès à l’information…

Nous avons aussi évalué la disponibilité et la relative facilité d’accéder à ces informations. La répartition des compétence entre plusieurs administrations, ou plusieurs services, peut par exemple rendre assez complexe la collecte de certaines données. La délégation de compétences auprès d’acteurs privés peut engendrer aussi des freins, tout comme la nature des données et leur mode de production (données peu structurées, données temps réel, ...).

Pourquoi définir des données prioritaires ?

L’identification de quelques données prioritaires présente plusieurs avantages :

• Identification des premières données publiées,

• Normalisation du contenu (nature et format des données),

• Mise à disposition d’outillage d’extraction et de publication,

• Constitution d’une base de données commune à toutes les collectivités.

Les collectivités peuvent bien entendu publier d’autres données en fonction de ses possibilités ou de ses propres priorités (un chantier prioritaire mené par la collectivité sur un thème particulier et qui nécessite -ou facilite- la publication de données spécifiques).

Les données prioritaires

Le Socle Commun des Données locales

Nous avons mené des consultations auprès des collectivités et des acteurs de l’open data (associations et ré-utilisateurs économiques). Ces données sont décrites dans le Socle Commun des Données Locales. La nature des champs et leur format sont précisés.

Les réglementations existantes

En application de la loi pour une République Numérique, l’état a publié des décrets et arrêtés précisant le contenu de certains jeux de données qui sont considérés par l’état comme prioritaire pour constituer des référentiels nationaux.

Marchés publics de plus de 25 000 euro

Ces données ont été intégrées dans le Socle Commun des Données Locales. Elles contiennent essentiellement : l’acheteur qui passe le marché, l’identifiant du marché, la date de notification, le(s) titulaire(s), l’objet, le montant, la nature, le lieu d’exécution, la durée du marché, les modifications apportées éventuellement sur ces données.

Voici l’arrêté du 14 avril 2017, publié par l’état (NOR: ECFM1637256A) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492587&dateTexte=&categorieLien=id

Subventions de plus de 23 000 euro

Ces données ont été intégrées dans le Socle Commun des Données Locales. Elles contiennent essentiellement : l’autorité administrative qui attribue la subvention, la date de convention, le(s) bénéficiaire(s), l’objet, le montant, la nature, les dates et conditions de versement.

Voici le décret du 5 mai 2017, publié par l’état (NOR: PRMJ1636989D) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A040DBC18F687F722994ADFF5D7779BE.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000034600552&dateTexte=20170507

Plan Local d’Urbanisme

Publication des documents d’urbanisme selon les formats en cours d’établissement par e CNIG et ayant vocation à être publier sur le site Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/a-propos/)

Voici l’ordonnance publiée par l’état (NOR: ETLX1327949R) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028346965&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Spécifications CNIG : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/01/180103_Standard_CNIG_PLU_v2017.pdf

Vitesse Limite

Base nationale des vitesse maximales autorisées en vigueur sur leurs réseaux routiers (applicable à partir du 1 janvier 2018).

Voici l’article 22 de la loi République numérique (NOR: ECFI1524250L) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ADD739D9B5694F535C625565B285AFC0.tpdila14v_2?idArticle=JORFARTI000033203075&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id