Capitalisation des meilleures pratiques en terme de rédaction des mentions légales attachées à un site open data : responsabilité éditoriale, protection des données personnelles, droits d'accès, etc.
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Les mentions légales d'un portail open data, comme tout site internet, sont utiles pour encadrer la relation entre l'administrateur du site et les utilisateurs. Elles sont obligatoires et soumis à quelques règles. Les collectivités ont progressivement élaborées une base de rédaction reprise par d'autres, leur faisant gagner du temps et de l'efficacité.
Le texte ci-dessous est une proposition de rédaction s'appuyant sur les meilleures pratiques adoptées par Toulouse, Rennes ou Bordeaux Métropole.
Mentions légales du site https://opendata.xxx.fr
Le site https://opendata.xxx.fr est le catalogue de données publiques ouvertes (open data) de [Nom-de-la-Collectivité] (ou de la métropole xxx et des communes qu’elle regroupe). Il est géré par le Service [Nom-du-Service] au sein de la Direction [Nom-de-la-Direction] de [Nom-de-la-Collectivité]. Editeur [Nom-de-l'éditeur] adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Directeur de publication [Nom-du-directeur] Service [Nom-du-Service] / Direction [Nom-de-la-Direction] Cellule Open Data : [mail_de_contact] Conception graphique, Développement, Intégration [Nom-du-Presatataire] Lien vers le prestataire
Hébergement [Nom-de-l’Hébergeur] n° de SIREN Adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Lien vers l'hébergeur
Dans le cadre de ses missions de service public, [Nom-de-la-Collectivité] met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ». QUE SONT LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…) DE QUELLE PROTECTION BÉNÉFICIENT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES PAR [Nom-de-la-Collectivité] ? Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité); COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE [Nom-de-la-Collectivité] [Nom-de-la-Collectivité] a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service communal (ou intercommunal/métropolitain) ; Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : @mail_de_contact_du_correspondant_CNIL ou DPO Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la CNIL :
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