Mentions légales pour un portail open data

Capitalisation des meilleures pratiques en terme de rédaction des mentions légales attachées à un site open data : responsabilité éditoriale, protection des données personnelles, droits d'accès, etc.

Présentation

Les mentions légales d'un portail open data, comme tout site internet, sont utiles pour encadrer la relation entre l'administrateur du site et les utilisateurs. Elles sont obligatoires et soumis à quelques règles. Les collectivités ont progressivement élaborées une base de rédaction reprise par d'autres, leur faisant gagner du temps et de l'efficacité.

Le texte ci-dessous est une proposition de rédaction s'appuyant sur les meilleures pratiques adoptées par Toulouse, Rennes ou Bordeaux Métropole.

Licence : OpenDataFrance, Août 2019, CC-BY-SA
Crédits : Rennes Métropole, Toulouse Métropole, Bordeaux Métropole

Proposition de Mentions légales

Mentions légales du site https://opendata.xxx.fr

Edition

Le site https://opendata.xxx.fr est le catalogue de données publiques ouvertes (open data) de [Nom-de-la-Collectivité] (ou de la métropole xxx et des communes qu’elle regroupe). Il est géré par le Service [Nom-du-Service] au sein de la Direction [Nom-de-la-Direction] de [Nom-de-la-Collectivité]. Editeur [Nom-de-l'éditeur] adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Directeur de publication [Nom-du-directeur] Service [Nom-du-Service] / Direction [Nom-de-la-Direction] Cellule Open Data : [mail_de_contact] Conception graphique, Développement, Intégration [Nom-du-Presatataire] Lien vers le prestataire

Hébergement [Nom-de-l’Hébergeur] n° de SIREN Adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Lien vers l'hébergeur

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses missions de service public, [Nom-de-la-Collectivité] met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ». QUE SONT LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ? Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…) DE QUELLE PROTECTION BÉNÉFICIENT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES PAR [Nom-de-la-Collectivité] ? Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité); COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE [Nom-de-la-Collectivité] [Nom-de-la-Collectivité] a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service communal (ou intercommunal/métropolitain) ; Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : @mail_de_contact_du_correspondant_CNIL ou DPO Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Utilisation de notre site Internet

Accéder à notre site Internet Lorsque vous accédez à notre site Internet, votre navigateur transmet certaines données à notre serveur Web. Cela est nécessaire pour des raisons techniques et pour mettre à votre disposition des informations requises. Pour faciliter l’accès à notre site Internet, les données suivantes sont recueillies, utilisées et conservées pour une durée limitée dans le temps : - Adresse IP - Date et heure d’accès - Fuseau horaire par rapport à l’heure GMT (Greenwich Mean Time) - Statut d’accès/code de statut http - Volume des données transférées - Navigateur, paramètres de langue, version du logiciel navigateur et interface Nous conserverons ces données pour une durée limitée dans le temps afin de pouvoir instaurer un suivi des données personnelles en cas d’accès ou de tentative d’accès non autorisé à nos serveurs. Utilisation des cookies Lors de la consultation de notre site des cookies sont déposés sur votre ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers texte (ou témoins de connexion) déposés sur votre ordinateur lors de votre visite sur un site internet. Les cookies sont utilisés par le site internet visité pour envoyer des informations à votre navigateur et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site internet visité. Ils sont, dans le cas présent, utilisés à des fins de mesure d'audience du site internet . Les cookies permettent de conserver, pendant une durée maximale de 13 mois, des informations d'état lorsque votre navigateur accède aux différentes pages de notre site internet ou lorsque votre navigateur retourne ultérieurement sur notre site internet. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Les cookies présents sur ce site nous permettent : - d'optimiser votre navigation sur notre site internet, - de réaliser des statistiques de visites. La durée de conservation des cookies est de plusieurs mois, à défaut du renouvellement du consentement de l’Utilisateur ces données seront supprimées. Utilisation des formulaires de Contact Ce site internet contient un formulaire de contact qui vous permettra de nous contacter directement. Dans ce cas, vous serez amené(e) à nous fournir les informations suivantes : - identité - adresse mail Nous collecterons, traiterons et utiliserons les informations que vous nous aurez fournies par ce formulaire de contact exclusivement pour traiter votre demande.

Information concernant vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent : • Droit d'information sur vos données personnelles que nous stockons ; • Droit de demander la correction, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ; • Droit de vous opposer à un traitement pour des raisons d'intérêt légitime, d'intérêt public ou de profilage, à moins que nous puissions démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou qu'un tel traitement est effectué aux fins de revendication, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ; • Droit à la portabilité de vos données ; Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation future de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter les chapitres ci-dessus décrivant les traitements de données basés sur votre consentement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter [Nom-de-la-Collectivité] par courriel : @mail_de_contact_du_correspondant_CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : [Nom-de-la-Collectivité] Direction des Affaires Juridiques Cellule protection des données Adresse CP - Ville Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité compétente en matière de protection des données personnelles.

Modification de la politique de confidentialité

Nous pouvons parfois actualiser notre politique de confidentialité. Ces mises à jour seront publiées sur notre site Internet. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Nous vous recommandons donc de visiter régulièrement notre site Internet pour vous tenir au courant.

Droit de reproduction

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Les liens vers le site opendata.xxx.fr

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