Inventaire des lois en rapport avec l'open data

Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.

Version : OpenDataFrance, déc. 2018, v1.1, Licence : CC-BY-SA

Historique des modifications : 1.0 : création du document 1.1 : mise à jour permanante et suppression de la restriction NC dans la licence.

Contexte

La publication et la protection des données publiques sont très encadrées dans le droit français. Les textes de lois, décrets, arrêtés, codifucation dans le Code des Relations entre le Public et les Administrations sont nombreux et peu centralisés.

Nous essayons dans le document référencé ci-après de tenir à jour la liste des textes règlementaires qui régissent la publication des données.

Synthèse de la règlementation

http://bit.ly/2R8S6ai