# Aspects juridiques

- [Choix des licences open data](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/choix-des-licences-open-data.md): Quelle(s) licence(s) choisir pour publier ses données publiques ?
- [Clauses à insérer dans les marchés publics](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/clause-a-inserer-dans-les-marches-publics.md): Clauses juridiques à insérer dans les marchés publics pour s’assurer que le prestataire (ou délégataire) restituera librement les données produites dans le cadre d’un service public.
- [Guide pédagogique RGPD](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/guide-pedagogique-rgpd.md): Produit par la CNIL pour accompagner les collectivités territoriales
- [Exemple de délibération en vue du lancement d’un projet open data dans une commune](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/exemple-de-deliberation-en-vue-du-lancement-dun-projet-open-data-dans-une-commune.md): Le lancement d’un projet open data est un acte politique important qu’il est nécessaire d’officialiser par une décision en conseil municipal ou communautaire. Voici un exemple de texte de délibération
- [Inventaire des lois en rapport avec l'open data](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/inventaire-des-lois-en-rapport-avec-lopen-data.md): Tableau de synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.
- [Foire aux questions sur la licence ODbL](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/foire-aux-questions-sur-la-licence-odbl.md): Questions communément posées aux membres d’OpenData France à propos de la Licence OdBL et réponses apportées par les collectivités membres d'ODF.
- [Mentions légales pour un portail open data](/odl-ressources/fiches-pratiques/aspects-juridiques/mentions-legales-pour-un-portail-open-data.md): Capitalisation des meilleures pratiques en terme de rédaction des mentions légales attachées à un site open data : responsabilité éditoriale, protection des données personnelles, droits d'accès, etc.