Identifier les collectivités de son périmètre d'intervention

Un petit guide méthodologique pour connaitre les collectivités concernées par l'obligation de publication des données au titre de la loi République Numérique.

Version : OpenDataFrance, déc. 2018, v1.1, Licence : CC-BY-SA

Historique des modifications : 1.0 : création du document (jan.2017) 1.1 : mise à jour de liens et suppression de la restriction NC dans la licence.

Contexte

La loi République Numérique rend obligatoire la publication des données en open data aux collectivités de plus de 3 500 habitants (et plus de 50 agents). Les collectivités territoriales qui accompagnent les collectivités de petites ou moyennes tailles doivent identifier les collectivités susceptibles d'ouvrir leurs données. Cette fiche donne quelques méthodes pour procéder à leur identification.

La source INSEE du nombre d'habitants par communes françaises

Source INSEE

Le première source utile est celle de l'INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2525755 (INSEE POP LEGAL 2017)

Traitements

  • Charger le fichier au format Excel (attention il est assez volumineux puisqu'il détaille les 36.500 communes de france)

  • Dans Excel, sélectionner tout le document (bouton en haut à gauche) et dans la barre de menu choisir "Données/filtre/filtre automatique"

  • Choisir le sélecteur qui convient le mieux (par exemple "région" pour les communes d'une région) et sélectionner la région concernée. La liste n'affiche plus que les communes de la zone géographique considérée.

  • Dans le champ "nb d'habitant", sélectionner Tri par ordre décroissant.

  • Sélectionner les communes de plus de x habitants (3500 pour le minimum, un autre seuil si l'on souhaite traiter des communes de taille supérieure) :

    • De la ligne 2 à la lignes nnn, les Communes qui apparaissent respectent les critères de sélection (par exemple : région x et nb habitant supérieur au seuil).

  • Les sélectionner par copier/coller. Les coller dans un autre fichier de traitement. Ne pas modifier le fichier source pour une réutilisation ultérieure.

Cela donne en copie d'écran :

Sources pour la description des EPCI

BANATIC

La description des EPCI et les données d’identification sont décrites dans le document : https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php

Données CGET

Une autre source en peu plus difficile à exploiter est celle du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET).

Sources

Le site de l’observatoire des territoires :

  • Commune : http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#s=2013;v=map40;i=pop_rp.pop;l=fr

  • EPCI : http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#s=2013;v=map41;i=pop_rp.pop;l=fr

Traitements

  • En haut à droite, utiliser le bouton « imprimer/exporter »

  • Une fenêtre s’affiche, cliquer sur « exporter les données » à droite.

  • faire l'export au format Excel.

  • Attention : il est exporté en version excel 95; Penser à le réenregistrer en version 97/2003 ou *xlsx sinon le fichier sera tronqué au-delà des 16.000 premières lignes.

En version excel 95, le fichier expoté sera tronqué au-delà des 16.000 premières lignes. Penser à le réenregistrer en version 97/2003 ou *xlsx

  • faire la suite des traitements comme indiqué au paragraphe “Sources Communes”

Le critère "plus de 50 agents"

Le décret fixant le seuil minimal d'agents pour que l'obligation d'ouvertures des données en opendata s'applique est paru le 28 décembre 2016. Il fixe cette limite à 50 agents et plus. https://www.google.fr/#q=légifrance+décret+nombre+d%27agent+pour+opendata A ce jour, nous n'avons pas la liste des établissements publics par nombre d'agents. Pour autant, une étude de la DGCL donne de précieuses indications sur les valeurs moyennes du nb d'habitants et du nb d'agents par structures communales, Communes d'une part, Etablissements Communaux (CCAS,Caisse des Écoles, ..) d'autre part. La source DGCL : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2016 On constate qu'à priori toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont plus de 50 agents et que les Établissements Communaux dépassent les 50 agents à partir de 10 000 habitants en moyenne.

Cela veut dire qu’il existe exceptionnellement, ici ou là, des communes dépassant le seuil de 3 500 hab et dont le nombre d’agents est inférieur à 50 mais ce sont des cas rares. Cela s'explique par le fait que les Établissement Communaux ne gèrent qu'une partie des compétences communales (l'école ou la santé par exemple) et que le nb d'agent est de ce fait plus faible. Comme les données liées aux activités des Établissements Communaux ne sont pas la première priorité, on pourra donc s'intéresser principalement aux Communes sur le critère principal : plus de 3 500 hab (et donc à priori plus de 50 agents). Le cas des EPCI est plus complexe : ils sont concernés par la loi République Numérique mais le nombre d’agents affectés à ces structures peut être faible et notamment inférieur à 50 agents. Dans l’état, nous n’avons pas d’outillage simple pour les identifier. Il s’agira alors d’un traitement au cas par cas.