Guide pédagogique RGPD

Produit par la CNIL pour accompagner les collectivités territoriales

Introduction

Le guide revient sur l’ensemble des actions que les collectivités doivent mettre en oeuvre (depuis mai 2018) pour être en conformité avec la nouvelle réglementation :

désigner un délégué à la protection des données ;
recenser les traitements de données et tenir à jour un registre de ceux-ci ;
encadrer la sous-traitance des traitements ;
garantir la sécurité des données ;
organiser la réponse aux demandes d’exercice des droits venant des administrés ;
notifier à la CNIL, voire aux personnes concernées, les violations éventuelles de données personnelles (par exemple les failles de sécurité) ;
effectuer dans certains cas des analyses d’impact sur la vie privée et les libertés pour certains traitements à risques.