Introduction

Le guide revient sur l’ensemble des actions que les collectivités doivent mettre en oeuvre (depuis mai 2018) pour être en conformité avec la nouvelle réglementation :

• désigner un délégué à la protection des données ;

• recenser les traitements de données et tenir à jour un registre de ceux-ci ;

• encadrer la sous-traitance des traitements ;

• garantir la sécurité des données ;

• organiser la réponse aux demandes d’exercice des droits venant des administrés ;

• notifier à la CNIL, voire aux personnes concernées, les violations éventuelles de données personnelles (par exemple les failles de sécurité) ;

• effectuer dans certains cas des analyses d’impact sur la vie privée et les libertés pour certains traitements à risques.

​Lien vers le site de la CNIL​

Voir aussi : Les collectivités territoriales et l’open data : concilier ouverture des données et protection des données personnelles