Kit de ressources (old)
  • Description des ressources
  • 10 commandements de l'ouverture des données publiques
  • Fiches pratiques
    • Premiers pas
      • Comprendre le cycle de vie des données
      • Les données prioritaires
      • Préparer les données pour une publication en open data
      • Comment publier en open data en présence de données à caractère personnel
      • Documenter les données avant publication
      • Produire un fichier CSV de qualité
      • Choisir un portail open data
      • Comment publier un jeu de données sur data.gouv.fr
      • Comment afficher sur son site web des données publiées sur data.gouv.fr
    • Aspects juridiques
      • Choix des licences open data
      • Clauses à insérer dans les marchés publics
      • Guide pédagogique RGPD
      • Exemple de délibération en vue du lancement d’un projet open data dans une commune
      • Inventaire des lois en rapport avec l'open data
      • Foire aux questions sur la licence ODbL
      • Mentions légales pour un portail open data
    • Animations territoriales
      • Dataposition Agent/Elu
      • Identifier les collectivités de son périmètre d'intervention
      • Convention d'accompagnement
  • Exemple de documents
    • Cahiers de Charge AMO Data
    • Consultation pour un portail OpenData
    • Fiche de poste Chef de projet Data
  • Références
    • Prestataires Conseil en opendata
  • Fiches pédagogiques
    • Pour comprendre
      • Définition : les données
      • Les données ayant un caractère particulier
      • Définition : Les données ouvertes
      • Le glossaire de la donnée
      • Les acteurs publics nationaux de l’ouverture des données
      • Les acteurs associatifs de l’ouverture des données
      • Les acteurs économiques de l’ouverture des données
      • Les acteurs publics territoriaux de l’ouverture des données
      • Les métiers autour des données
    • Pour agir
      • Ouvrir les données pour la démocratie
      • Ouvrir les données pour la modernisation de l’action publique
      • Ouvrir les données pour l’innovation économique
      • Ouvrir les données : une obligation légale
      • Les premières étapes pour s’engager dans une démarche d’ouverture des données
      • Dispositifs de publication des données en open data
    • Pour animer
      • Les réutilisations de données
      • Les tiers-lieux et acteurs de la médiation numérique
      • Autres formats d’animation de l’ouverture des données
      • Hackathon
      • Infolab
      • Cartopartie
      • Animation territoriale Open data
      • Transparence, Concertation, Observatoire
    • A revoir
      • Recommandations pour favoriser l'interopérabilité des données open data
      • Jeux de données des communes les plus fréquemment ouverts
  • Supports de formation
    • L'ouverture des données publiques pour et par les collectivités territoriales
    • Archives
      • Comprendre l'open data
      • Mener un projet d'ouverture de données dans ma collectivité
  • Jeux sérieux
    • Les explorateurs des données territoriales
    • Belle Colline
    • Datopolis
  • Formations en ligne
    • Webinaires DCANT
      • Webinaire DCANT #5 - Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires
      • Webinaire DCANT #10 - RGPD et collectivités territoriales
      • Webinaire DCANT #13 - Moissonnage des données territoriales sur datagouv
    • L'open data et vous (CEREMA/CNFPT/ODF)
    • Programme e-Learning du Portail Européen de Données
    • Webinaire "La data dans les territoires"
  • Ressources complémentaires
    • Fiches OpenDataLab (Occitanie)
    • Etude Cycle de la donnée et transformation du SI (FNCCR)
    • Guide pratique opendata du ministère de la culture
    • Infolab.io (Fing)
    • Open Data Canvas
    • 1, 2, 3 data, expérimenter !
  • Vidéos pédagogiques tierces
    • Le b.a.-ba de la donnée
    • L'open data à la loupe
    • Grand Lyon Data
    • Open data et secteur public
  • RGPD - Protection des données personnelles
    • L'atelier RGPD de la CNIL
    • Kit RGPD de Mégalis Bretagne
  • Espace ressources partenaires
    • INET
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  • Contexte
  • Texte proposé (à adapter en fonction du contexte)
  1. Fiches pratiques
  2. Aspects juridiques

Exemple de délibération en vue du lancement d’un projet open data dans une commune

Le lancement d’un projet open data est un acte politique important qu’il est nécessaire d’officialiser par une décision en conseil municipal ou communautaire. Voici un exemple de texte de délibération

Version : OpenDataFrance, déc. 2018, v1.1, Licence : CC-BY-SA

Historique des modifications : 1.0 : version initiale (mars 2017) 1.1 : suppression mention NC dans licence CC,

Contexte

La loi République numérique rendant l’ouverture des données publiques obligatoire au-delà du seuil de 3 500 habitants (oct.2016), cette délibération ne paraît plus strictement nécessaire mais elle permet de sensibiliser les élus et les directeurs, d’informer le public et de fixer quelques éléments structurants comme le choix de la licence par défaut pour les données ou le site de publication.

Texte proposé (à adapter en fonction du contexte)

Conseil Municipal N° du

Délibération n°

DÉCIDANT DE L’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES DE LA VILLE DE …..

Mesdames, Messieurs,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;

VU la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi République Numérique, rendant obligatoire la

publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités

territoriales ;

VU le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.

Considérant que l’ouverture des données est cohérente par rapport à la stratégie de développement de la filière numérique menée par la Métropole XXX ; et la mairie de XXX ;

Considérant que les services de la Mairie de XXX entretiennent des bases de données ;

Considérant que la collectivité en tant que donneur d’ordre, producteur ou coproducteur possède la propriété intellectuelle intégrale de ces bases de données ;

Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition progressivement ses données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou non-commercial sous une licence libre de type Licence Ouverte v2 ;

Considérant que la mise à disposition des données publiques facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des acteurs publics et privés à partager le même territoire numérique sans multiplier des acquisitions de données similaires ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de stimuler l'innovation et de participer à la relance en permettant aux acteurs économiques de développer de nouveaux usages et services numériques.

Décision

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Article 1 : La Mairie de XXXX décide de mettre à disposition progressivement les données publiques propriété de la collectivité sur un portail Internet dédié appelé « data.xxx.fr », sous une licence de type License Ouverte v2.0 dont les termes sont annexés à la présente délibération.

Article 2 : La mise à disposition des données de la Mairie de XXX sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de ses partenaires.

(si la ville est associée dans son projet avec une agglomération/métropole, la rédaction peut être la suivante: Article 2 : La mise à disposition des données de la Mairie de XXX sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de l’agglomération/métropole et des ses partenaires.ainsi qu’avec les autres communes membres de l’agglomération/métropole ).

Délibération du Conseil Municipal publiée par affichage en Mairie le : reçue à la Préfecture le : publiée au RAA le :

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, POUR LE MAIRE

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