Les acteurs publics nationaux de l’ouverture des données
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La mission Etalab, créée en février 2011, est chargée de stimuler et coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques (« open data ») et de coordonner la représentation française au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert (« Open Government Partnership »). Rattachée aux services du Premier ministre, la mission Etalab fait partie de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Elle assure le secrétariat de l’Administrateur Général des Données (AGD), fonction créée par décret du Premier ministre le 16 septembre 2014. La mission Etalab a 3 principales missions :
accompagnement des administrations dans l’ouverture des données publiques, gestion de la plateforme et mise en place du service public de la donnée (SPD) ;
circulation des données au sein de l’administration et politiques publiques pilotées par la donnée ;
ouverture du gouvernement et représentation de la France au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en janvier 1978. Elle est en charge de la protection de la vie privée et des libertés dans l’usage de l’informatique. La CNIL a trois grandes missions : l’information et le conseil, le contrôle et les sanctions. En France, tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet de protections particulières précisées par la loi pour une République numérique et le Règlement Général pour la Protection des Données. A partir d’avril 2018, le Délégué à la Protection des Données (DPO) remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ses fonctions et responsabilités sont élargies pour protéger les données à caractère personnel.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été créée en 1978 et est une autorité administrative indépendante. Elle a pour vocation de garantir à tout citoyen l’accès aux documents administratifs, dans une logique de transparence et de redevabilité des administrations; elle garantit également le droit à la réutilisation des informations publiques. Depuis 1978, ce droit d’accès est assuré, quel que soit le format d’origine du document. La CADA peut être saisie par tout citoyen en cas de refus de communication ou de réutilisation. Ses missions sont définies par la loi “CADA” de 1978, codifiée dans le livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante qui succède à la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique suite à la loi relative à transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. Elle est en charge de la publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts de certains élus et des membres du gouvernement. Elle a pour mission la publication des données des déclarations sous la licence ouverte promue par Etalab (LO) et la tenue du registre des représentants d’intérêts.
Le COEPIA est le Conseil d’Orientation de l'Édition Publique de l’Information Administrative. Ce conseil a été créé en janvier 2010 et traite des questions relatives à l’édition publique, à l’information et au renseignement administratif, ainsi qu’à la publication des données publiques. En octobre 2015, la composition du conseil a été renouvelée pour renforcer son analyse et son expertise dans le domaine de l’ouverture des données et du gouvernement.
Le Conseil National du Numérique est un organisme consultatif créé en 2011 afin de produire une réflexion sur les enjeux sociaux, culturels et économiques du numérique. Il a mis en place une vaste consultation qui a donnée lieu au rapport “Ambition numérique”, base à la rédaction de la loi pour une République numérique. En avril 2017, le conseil émet un avis sur “la libre circulation des données en Europe”.