Séquence 7

Cadre juridique des données : quelles implications pour les collectivités territoriales ?

Description

Les collectivités territoriales sont des organisations qui disposent de quantités importantes de données, elles sont par conséquent soumises à de nombreuses d'obligations liées au cadre juridique. Nous allons en découvrir certaines lors de cette séquence.

Objectif de la séquence

Saisir l'impact du cadre juridique sur les collectivités et les missions des agents territoriaux.

Compétences visées

• Maîtriser le cadre juridique et éthique des données :

  • Connaître les principaux règlements juridiques autour des données (RGPD, Loi République Numérique, Directive Inspire)

  • Connaître l’implication/l’impact de ces textes sur ses missions (ou son quotidien)

  • Déployer des actions pour être en conformité si nécessaire - savoir à qui s’adresser (en interne ou l’extérieur de l’organisation)

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• Durée : entre 30 minutes et 2 heures

• Type d'activité : lecture

• Niveau : débutant - intermédiaire

• Instructions : lisez attentivement le résumé ci-dessous et cliquez sur les liens pour découvrir plus en détails les différents règlements, textes et obligations cités. A l'issue de votre lecture, n'hésitez pas à répondre au quiz et pourquoi pas à poser des questions sur le forum !

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Cadre juridique des données : quelles implications pour les collectivités territoriales ?

Implications en matière de données personnelles

Les collectivités territoriales collectent et traitent de manière quasi quotidienne de nombreuses données personnelles, qui peuvent concerner leurs administrés ou leurs agents. Elles sont de ce fait tenues de respecter un certain nombre d'obligations imposées par le RGPD.

Depuis mai 2018, les collectivités sont tenues de mettre en place les mesures organisationnelles et techniques pour se mettre en conformité. Elles doivent, entre autres, nommer un DPO, sécuriser les données personnelles qu'elles détiennent et procéder à des analyses d'impact pour mesurer les risques de certains traitements sur la vie privée des personnes concernées (dont les données personnelles sont traitées).

==> Retrouvez toutes les informations utiles dans les guides ci-dessous préparés par la CNIL et qui expliquent l'ensemble des étapes à suivre par les collectivités territoriales pour :

• Se mettre en conformité,

• Désigner un délégué à la protection des données,

• Confier le traitement de données personnelles à un sous-traitant,

• Ou pour découvrir les principes à adopter !

Implications en matière d'open data

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ouverture des données publiques prévue par la loi République numérique est une obligation pour toutes les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et disposant de 50 agents et plus. Selon l'édition 2022 de l'Observatoire Open Data des Territoire, 868 collectivités territoriales ont ouvert leurs données, soit une progression de 18% par rapport à 2021. Une ouverture qui concerne aussi bien des données autour des équipements (première thématique !) que les transports, l'urbanisme et le tourisme.

Comme l'explique le guide de l'ouverture des données d'Etalab, la publication de ces dernières doit respecter les critères ci-dessous :

• Ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre ;

• Aisément réutilisable : le producteur prend en considérant les connaissances et besoins du réutilisateur lors de la publication ;

• Exploitable par un système de traitement automatisé : la publication est optimisée pour une utilisation par un système de traitement automatisé et non pour une exploitation immédiate par des humains.

==> Et pour en savoir plus sur les dispositifs d'ouverture des données (site, plateforme, etc.), suivez le guide !

Open Data et données personnelles : attention au piège !

Si l'open data ne concerne en premier lieu que les documents administratifs produits ou reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, il arrive que des documents contiennent des données personnelles, comme des arrêtés de nomination d'agents.

Dans le cas où des documents administratifs contiennent des données à caractère personnel, il est impératif que leur publication fasse l'objet d'un traitement au préalable pour anonymiser ces données. Nous vous invitons à lire cet article rédigé par la CNIL explique les conditions de publication en présence de données personnelles.

Toutefois, il est important de savoir qu'il existe des exceptions à cet impératif d'anonymisation, comme celles introduites par l'article D. 312-1-3 du CRPA.

Activité

Avez-vous déjà été confronté.e à une demande d'accès à des documents qui vous a donné du fil à retordre ? Partagez-nous votre expérience sur le forum ! (cliquez sur l'image ci-dessous pour y accéder).

Quizz

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Le cadre juridique autour des données est riche en textes, afin de vous aider à les identifier de la manière la plus exhaustive possible, OpenDataFrance a préparé cette synthèse des textes règlementaires qui encadrent l'ouverture des données publiques.

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"Inventaire des outils d'acculturation aux données - Culture D" + filtre par Compétence "Maîtriser le cadre juridique"

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Sources et références

Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales, CNIL.

L'observatoire de l'open data des territoires, OpenDataFrance.

Guide de l'ouverture des données, Etalab.

Les dispositifs de publication des données en open data, OpenDataFrance.

Article D. 312-1-3, CRPA, Légifrance.

Synthèse des textes règlementaires, OpenDataFrance.