1.4 - Mobiliser les données environnementales
1.5.1 - Quels mobilisations pour quels usages ?
Ressources pour aller plus loin : Feuille de route données transition écologique - septembre 2021
1.5.2 - Mobiliser les données d'intérêt général
(à actualiser dans le contexte européen du partage des données)
L’apparition de la notion de “données d’intérêt général” est introduite par la Loi pour une République numérique de 2016. Elle permet d’ouvrir des données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, que l’avis du CNNum sur les données environnementales d’intérêt général (juillet 2020) vient renforcer.
Des données environnementales, d'intérêt général, ne sont pour certaines pas encore accessibles bien que financées par de l'investissement public. On pense par exemple aux données d'opérateurs de services urbains, aux agences d'aménagements et d'urbanismes.
L'évolution récente du cadre juridique pourrait faciliter l'ouverture, l'accès et la mobilisation de certains jeux de données au service des projets de transition des territoires. C'est notamment une des 8 pistes d’innovation pour mettre un numérique ouvert, humain et durable, au service de la gestion des risques et des situations de crises de demain, que propose la Fing à travers son exploration "Numérique tous risques".
Pour en savoir plus sur cette piste d'innovation :
RESSOURCE :
L’article L124-5 du code de l’environnement précise que l’« autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1° À la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° À des droits de propriété intellectuelle ».
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