Défibrillateurs

Draft de la spécification du modèle de données relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Contexte

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Art. L. 5233-1 de la Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l’article L. 5233-1 du code de la santé publique.

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l’article 2 du décret du 19 décembre 2018.

Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

Obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, du 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et du 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Travaux en cours :

Parties prenantes dans la production / collecte ou utilisation de ces données :