Subventions (v2.0.0)
Draft de la spécification du modèle de données relatif aux subventions attribuées par une collectivité
Version 2.0.0
Auteur : OpenDataFrance
Contributeurs : Pierre Dittgen
Schéma créé le : 27/04/2018
Schéma mis à jour le : 24/01/2019
Valeurs manquantes :
""
Contexte
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
De fait, la spécification SCDL du modèle de données relatif aux subventions attribuées par une collectivité locale a été élaborée à partir des sources suivantes :
Si nécessaire, elle sera mise à jour, adaptée et consolidée à partir des mêmes sources.
Avertissement !
Avertissement !
L'utilisation de cette spécification requiert de prêter une attention toute particulière aux points suivants :
Dans l'attente d'une éventuelle modification mais contrairement à ce qui est pour le moment prévu dans le format réglementaire, cette spécification énonce que le séparateur de dates pour une période est une barre oblique et pas un tiret du bas afin de respecter la norme internationale ISO 8601.
Pour s'y conformer, elle nécessite de créer une ligne par bénéficiaire et non une ligne par subvention. Dans le cas d'une subvention attribuée à plusieurs bénéficiaires, toutes les données de la subvention doivent être répétées à l'identique sur autant de lignes qu'il y a de bénéficiaires, à l'exception des champs suivants dont les valeurs varient : nomBeneficiaire, idBeneficiaire, et pourcentageSubvention. Dans certains cas, les champs conditionsVersement et datesPeriodeVersement peuvent également varier d'un bénéficiaire à un autre, pour une même subvention.
Modèle de données
Ce modèle de données fait partie et respecte les exigences du Socle Commun des Données Locales. Il repose sur les 14 champs
suivants correspondant aux colonnes du fichier tabulaire.
nomAttribuant
nomAttribuant
Titre : Nom de l'attribuant
Description : Nom officiel de la collectivité attribuant la subvention.
Type : chaîne de caractères
Exemple : Région Bretagne
Valeur : obligatoire
idAttribuant
idAttribuant
Titre : Identification de l'attribuant
Description : Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) de la collectivité attribuant la subvention, composé de 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC d’un seul tenant.
Type : chaîne de caractères
Exemple : 23350001600040
Valeur : obligatoire
Motif :
^\d{14}$
dateConvention
dateConvention
Titre : Date de la convention de subvention
Description : Date de la convention au format AAAA-MM-JJ suivant la norme internationale ISO 8601.
Type : date
Exemple : 2017-06-27
Valeur : obligatoire
referenceDecision
referenceDecision
Titre : Référence de la décision
Description : Identifiant interne de l’acte matérialisant la décision d’attribution de la subvention. Sa composition dépend des pratiques propres à la collectivité.
Type : chaîne de caractères
Exemple : 2017-03-103
Valeur : optionnelle
nomBeneficiaire
nomBeneficiaire
Titre : Nom du bénéficiaire
Description : Nom officiel ou raison sociale du bénéficiaire de la subvention.
Type : chaîne de caractères
Exemple : Association Les Petits Débrouillards Bretagne
Valeur : obligatoire
idBeneficiaire
idBeneficiaire
Titre : Identification du bénéficiaire
Description : Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) du bénéficiaire de la subvention, composé de 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC d’un seul tenant.
Type : chaîne de caractères
Exemple : 38047555800058
Valeur : obligatoire
Motif :
^\d{14}$
objet
objet
Titre : Objet de la subvention
Description : Description de l'objet de la subvention attribuée limitée à 256 caractères maximum.
Type : chaîne de caractères
Exemple : Animations climat-énergie dans les lycées de la région
Valeur : obligatoire
Taille maximale : 256
montant
montant
Titre : Montant total de la subvention
Description : Montant total de la subvention attribuée, exprimé en euros et calculé avant répartition entre les bénéficiaires dans le cas de bénéficaires multiples. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.
Type : nombre réel
Exemple : 47800.20
Valeur : obligatoire
nature
nature
Titre : Nature de la subvention
Description : Plusieurs choix possibles en combinant les valeurs 'aide en numéraire' et/ou 'aide en nature'. Les valeurs autorisées sont 'aide en numéraire', 'aide en nature', 'aide en numéraire;aide en nature', 'aide en nature;aide en numéraire'. Quand la nature de la subvention est à la fois en numéraire et en nature, le signe de séparation des valeurs est le point-virgule.
Type : chaîne de caractères
Exemple : aide en numéraire;aide en nature
Valeur : obligatoire
Valeurs autorisées : aide en numéraire, aide en nature, aide en numéraire;aide en nature, aide en nature;aide en numéraire
conditionsVersement
conditionsVersement
Titre : Conditions de versement de la subvention
Description : Choix unique parmi plusieurs valeurs possibles : 'unique', 'échelonné' ou 'autre'. La valeur 'autre' correspond à une description libre des modalités de versement de la subvention dans la limite de 256 caractères maximum.
Type : chaîne de caractères
Exemple : échelonné
Valeur : obligatoire
Taille maximale : 256
datesPeriodeVersement
datesPeriodeVersement
Titre : Date ou période de versement
Description : Si le versement est unique et que la date précise est connue, alors il s'agit d'une date au format AAAA-MM-JJ suivant la norme internationale ISO 8601. Si le versement est échelonné (ou que la date précise de versement unique est inconnue), alors il s'agit d'une période exprimée au format AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ où le séparateur entre la première et la seconde date de l'intervalle est la barre oblique suivant la norme internationale ISO 8601.
Type : chaîne de caractères
Exemple : '2017-03-14' pour une date ou '2017-03-14/2018-03-14' pour une période
Valeur : obligatoire
Motif :
^[0-9]{4}\-[0-9]{2}\-[0-9]{2}(\/[0-9]{4}\-[0-9]{2}\-[0-9]{2})?$
idRAE
idRAE
Titre : Identifiant RAE de l’aide au titre de laquelle la subvention est attribuée
Description : Numéro unique de référencement dans le Répertoire des Aides aux Entreprises. Ce champ ne concerne que les subventions attribuées au titre d’une aide référencée dans la base de données du RAE gérée par l'Institut Supérieur des Métiers.
Type : chaîne de caractères
Exemple : 12345
Valeur : optionnelle
Taille maximale : 5
notificationUE
notificationUE
Titre : Aide d'Etat notifiée à la Commission Européenne
Description : Subvention attribuée au titre d’une aide de minimis notifiée à la Commission Européenne en vertu des dispositions du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013. Seules les valeurs 'oui' ou 'non' sont autorisées.
Type : booléen
Valeurs considérées comme vraies : ['oui']
Valeurs considérées comme fausses : ['non']
Exemple : non
Valeur : obligatoire
pourcentageSubvention
pourcentageSubvention
Titre : Pourcentage du montant total de la subvention attribuée au bénéficiaire
Description : Pourcentage exprimé sous la forme d'un nombre décimal. Dans le cas d’un bénéficiaire unique, le pourcentage est 100%, soit '1.00' en nombre décimal. Dans le cas de bénéficiaires multiples, le pourcentage du montant attribué au bénéficiaire correspond à la part qui lui est versée : par exemple 45%, soit '0.45' en nombre décimal. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.
Type : nombre réel
Exemple : 0.45
Valeur : obligatoire
Valeur minimale : 0.01
Valeur maximale : 1.0
Voir aussi
La spécification du modèle de données peut être utilement complétée par les documents suivants :
Pour poser une question, commenter, faire un retour d’usage ou contribuer à l’amélioration du modèle de données, vous pouvez :
adresser un message à scdl@opendatafrance.email
ouvrir un ticket sur le dépôt GitLab d’OpenDataFrance ou sur le dépôt Github de la mission Etalab
Dernière mise à jour