Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Contexte

La loi pour une République Numérique rend l’ouverture des données publiques obligatoire au-delà du seuil de 3 500 habitants et de 50 agents (oct.2016). Bien qu'une délibération ne soit plus juridiquement nécessaire, elle permet néanmoins de poser un acte politique fort au fondement de la démarche Open data. Elle est l'occasion de sensibiliser élus, agents publics et citoyens.

Elle pose des éléments structurants comme le choix de la licence par défaut pour les données ou le site de publication qui entourera la démarche d'une légitimité.

Texte à adapter en fonction de la collectivité

Conseil [Municipal] N° du

Délibération n°

DÉCIDANT DE L’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES DE [Collectivité]

Mesdames, Messieurs,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;

VU la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi pour une République Numérique, rendant obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités territoriales ;

VU le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.

Considérant que l’ouverture des données est cohérente par rapport à la stratégie numérique menée par [Collectivité] ;

Considérant que les services de [Collectivité] entretiennent des bases de données ;

Considérant que la collectivité en tant que donneur d’ordre, producteur ou coproducteur possède la propriété intellectuelle intégrale de ces bases de données ;

Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition progressivement ses données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou non-commercial sous une licence libre de type Licence Ouverte v2 ;

Considérant que la mise à disposition des données publiques facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des acteurs publics et privés à partager le même territoire numérique sans multiplier des acquisitions de données similaires ;

Considérant que la mise à disposition des données permettra de stimuler l'innovation et de participer à la relance en permettant aux acteurs économiques de développer de nouveaux usages et services numériques.

Décision

Entendu l’exposé de Monsieur le [Maire], après en avoir délibéré,

Article 1 : [Collectivité] décide de mettre à disposition progressivement les données publiques propriété de la collectivité sur un portail Internet dédié appelé « data.xxx.fr », sous une licence de type License Ouverte v2.0 dont les termes sont annexés à la présente délibération.

Article 2 : La mise à disposition des données de [Collectivité] sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de ses partenaires.

(si la collectivité est associée dans son projet avec une agglomération/métropole, la rédaction peut être la suivante: Article 2 : La mise à disposition des données de [Collectivité] sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données de l’agglomération/métropole et des ses partenaires, ainsi qu’avec les autres communes membres de l’agglomération/métropole ).

Délibération du Conseil [municipal] publiée par affichage en Mairie le : reçue à la Préfecture le : publiée au RAA le :

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE [MAIRE], POUR LE [MAIRE]

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juillet 2022

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juin 2022

Le contexte

Les marchés publics délèguent, dans de nombreux cas, la gestion de données à des tiers, données qui relèvent du périmètre de l'open data ou, a minima, d'une réutilisation légitime par la collectivité, pouvoir adjudicateur. Il est donc capital de clarifier dès le document contractuel l'accès et les droits d'usages sur ces données, la Loi pour une République Numérique, n'étant pas toujours connue et respectée par les titulaires des marchés. 3 CCAG encadrent les prestations qui peuvent être concernées.

Marchés couverts par le CCAG TIC*

(Cahier des clauses administratives générales applicables aux Techniques de l’Information et de la Communication)

Cela concerne tout ce qui est relatif à l’approvisionnement de logiciels, maintenance etc.. L’article 37-1 du CCAG TIC prévoit d’ores et déjà l’utilisation des résultats pour publication :

“Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.”

Marchés couverts par le CCAG FCS*

(Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services)

Cela concerne tout ce qui est relatif à la réalisation de prestations corrélées à un approvisionnement logiciel. Exemple : photo aérienne. Le CCAG FCS ne comporte pas de clause relative à la publication des résultats. Il est donc nécessaire de l'ajouter expressément.

Marchés couverts par le CCAG PI*

(cahier des clauses administratives générales, prestations intellectuelles). Le cas du CCAG PI est plus complexe. Cela ne concernera que les résultats des études. L’option du CCAG PI relative à l’utilisation des résultats par le titulaire peut être l’option A. ou B.

Option A ― Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes.

Option B ― Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché.

L'analyse

Après un travail en collaboration des différentes collectivités ouvrant leurs données publiques et membres d’OpenDataFrance, il est proposé une clause spécifique à rajouter dans les consultations à partir desquelles les collectivités achètent les outils dont elles ont besoin. Ce travail a été récemment enrichi par la proposition de clause formulée dans le rapport "De la smart city à la réalité des territoires connectés".

Proposition de clause

Clause à insérer dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

La [nom de la collectivité] s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.

Pour cela, elle permet aujourd’hui à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme accessible à l’adresse [url portail]. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

Les données produites, collectées, traitées ou gérées par l’acheteur public ou par le titulaire du marché pour son compte dans le cadre de ses activités de service public et en lien avec ses compétences en ce qu’elles sont nécessaires au fonctionnement du service public sont réputées appartenir à l’acheteur public dès l’origine. Le titulaire du marché s’engage à permettre à l’acheteur public d’accéder librement à ces données à tout moment de l’exécution du Marché public. A l’issue du Marché public, le titulaire du marché s’engage à remettre gratuitement à l’acheteur public toutes les données visées au premier alinéa du présent article et à apporter la preuve de leur destruction. (ajout issu du rapport "De la smart city à la réalité des territoires connectés")

[Conformément à l’article 37-1 du CCAG TIC,] le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de l’utilisation de l’outil approvisionné par le présent marché. A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre »), en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux : - Les outils permettant d’extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données. - Ou le cas échéant, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché.

Précision sur les données essentielles et leur format

Certains jeux de données "prioritaires" font l'objet d'une standardisation en raison de leur intérêt particulier et de la nécessité de garantir leur interopérabilité. Pour ces raisons, différentes structures de portée nationale déterminent les données essentielles que l'on doit trouver dans ces jeux de données ainsi que le format de présentation de ces données. C'est l'objet du Socle Commun des Données Locales porté par OpenDataFrance.

Pour éviter les difficultés de production de ces données dans le format attendu, il est préférable de demander contractuellement aux prestataires et délégataires la mise à disposition de ces données conformément au référentiel du SCDL.

Une clause à insérer dans le CCTP (puisque spécifique à chaque prestation) est proposée :

Lorsque les données produites dans le cadre du présent marché font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire sera tenu de transmettre ces données à la collectivité dans les formats décrits par ce référentiel.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, seront transmises à la collectivité sous un format ouvert qui devra être décrit dans le mémoire technique.

Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA

Version : v2.0, date : juin 2022

Crédits : Rennes Métropole, Toulouse Métropole, Bordeaux Métropole

Que sont les mentions légales ?

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Le texte ci-dessous est une proposition de rédaction s'appuyant sur les meilleures pratiques adoptées par Toulouse, Rennes ou Bordeaux Métropole.

Proposition de Mentions légales

Mentions légales du site https://opendata.xxx.fr

Edition

Le site https://opendata.xxx.fr est le catalogue de données publiques ouvertes (open data) de [Nom-de-la-Collectivité] (ou de la métropole xxx et des communes qu’elle regroupe). Il est géré par le Service [Nom-du-Service] au sein de la Direction [Nom-de-la-Direction] de [Nom-de-la-Collectivité]. Editeur [Nom-de-l'éditeur] adresse CP - Ville Tél. : nn.nn.nn.nn.nn Directeur de publication [Nom-du-directeur] Service [Nom-du-Service] / Direction [Nom-de-la-Direction] Cellule Open Data : [mail_de_contact] Conception graphique, Développement, Intégration [Nom-du-Presatataire] Lien vers le prestataire

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Que sont les traitements de données à caractère personnel

Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (voir article 4, point 1) du RGPD). Il peut s’agir, par exemple, du nom et prénom, d’une photographie, d’un e-mail nominatif, d’un numéro d’identification, de données de localisation, de données propres à l’identité physique, physiologique, ou économique d’une personne, etc.).

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Version : v2.0, date : juillet 2022