Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juin 2022
Pour les acteurs publics, la démarche d’ouverture, en plus de répondre à des obligations légales, constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques. Regardons ici celui de la modernisation de l’action publique.
La mise en œuvre d'une démarche d'ouverture de données est l’occasion pour les administrations de mettre en place de nouvelles méthodes et outils au sein de leurs services. L’expérience montre qu’une telle démarche réussit lorsqu’elle constitue un vecteur de décloisonnement et qu’elle est une source de réflexion sur les données produites et collectées.
Une démarche d'ouverture de données est l'occasion de monter en compétences pour les agents et collaborateurs sur la gestion et la qualification des données : savoir les trouver, les utiliser, les croiser, les représenter.
Une démarche d'ouverture de données est l'occasion de mettre en œuvre de nouvelles formes de collaboration en interne comme en externe.
L’État et les collectivités organisent des événements qui visent à favoriser la collaboration à partir de l’utilisation des données : hackathons, datacamp, ateliers, etc. Ces évènements sont des moments de créations de services qui mobilisent aussi bien des équipes internes que des acteurs de la société civile. Ce sont des moments de coproduction et d'échanges riches en enseignements et qui vise l’amélioration des services, qu’ils soient publics ou privés. Le simple fait de faire l’inventaire des données avec les partenaires est souvent productif.
Mais au delà des productions événementielles, la gestion de projets incluant une exploitation des données suppose de développer de nouveaux savoir-être d'ouverture, de collaboration, d'expérimentation qui sont tous des leviers de transformation.
Les données sont la base des informations qui permettent aux décideurs de faire des choix éclairés. Améliorer la qualité des données contribue à fournir des éléments concrets, fiables, pour prendre des décisions et mettre les services publics en cycle d'amélioration continue. Certaines collectivités, comme le département de Saône-et-Loire relie ses données publiques de manière automatisée à son système décisionnel. Services et élus accèdent à des données à travers de nouvelles interfaces et s’appuient ainsi sur des éléments concrets et régulièrement mis à jour pour agir.
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juin 2022
Pour les acteurs publics, la démarche d’ouverture, en plus de répondre à des obligations légales, constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques. Regardons ici celui de l'innovation économique.
Faciliter la mise à disposition des données publiques contribue à soutenir le développement économique des acteurs locaux et nationaux. Internet des objets, territoires intelligents, transition énergétique, big data, French Tech : les données servent l’innovation publique comme privée. L'ouverture des données doit ainsi atteindre une certaine massification tout en garantissant un haut niveau de qualité pour être un levier d'innovation. Le développement de Hubs de données sectoriels ou territoriaux visent à structurer ce passage à l'échelle dans l'accès aux données.
De nombreux exemples de réutilisations de données publiques au service d'une innovation existent.
Citons-en quelques uns :
L'application Handimap réutilise les données voirie/urbanisme (hauteur des trottoirs, places de parking handicapés, etc) pour développer son calculateur d'itinéraire pour personnes à mobilité réduite.
L'application Meilleurs Agents propose notamment un outil en ligne d’estimation des prix des biens, en réutilisant les données de demandes de valeurs foncières. À partir de l’exploitation des données ouvertes, l’entreprise propose désormais une carte interactive représentant l’ensemble des transactions passées en fonction du lieu et du type de bien.
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : mai 2022
Plusieurs droits existent en France : le droit de communication, d’accès et de réutilisation.
Le droit de communication correspond au “droit des administrés à l'information”. Ce droit découle de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : “La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.” Les acteurs publics ont diverses obligations de communication auprès de leurs publics.
Le droit d’accès concerne les documents administratifs produits ou reçus dans l’exercice de missions de service public. Les citoyens peuvent les demander et en obtenir une version personnelle sous forme d’un document papier ou électronique, sur clé usb…
Le droit de réutilisation s’applique aux informations contenues dans les documents publics. Les citoyens peuvent utiliser ces informations dans une de leur production. Ils doivent citer leur source et respecter la licence de réutilisation.
D’après le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), tout document ayant fait l’objet d’une communication ou d’une diffusion en ligne est soumis au principe de libre réutilisation (article L321-1) et de gratuité (article L. 324-1). Ce changement s’est opéré récemment fin 2015 par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (loi Valter - n° 2015-1779 du 28 décembre 2015) dont nombre d’articles sont abrogés et versés dans le CRPA.
Les administrations ont ainsi le devoir :
de répondre aux demandes de documents administratifs. Lorsqu'une demande est adressée à une administration et porte sur un document administratif qu’elle ne détient pas, car détenu par une autre administration, elle transmet la demande à l'administration concernée et en avise le demandeur.
de publier tous les documents administratifs qui font l'objet d'une obligation de publication (répertoire d'informations publiques, données essentielles des marchés publics et des subventions, budget...)
de publier les documents administratifs sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Pour les administrations de plus de 50 agents (équivalent temps plein) et de plus de 3500 habitants, les administration ont, en outre, le devoir de publier les documents administratifs lorsqu'ils sont communicables à tous et qu'ils existent sous forme électronique.
En particulier :
les documents qui sont communiqués aux demandeurs et leurs mises à jour.
les documents qui figurent dans le répertoire d'informations publiques.
les données mises à jour de façon régulière et dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
les bases de données que les administrations produisent ou reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs.
les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
Une administration a le droit de produire une décision défavorable à la réutilisation d'informations publiques. Pour ce faire, elle doit notifier au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
En résumé, les citoyens ont droit:
à la liberté d'accès aux documents administratifs (CRPA),
à la liberté d'accès :
des documents administratifs dont les conclusions concernent le demandeur (Loi Cnil),
aux règles qui définissent le traitement algorithmique ayant pour objectif une décision individuelle (LPRN) (sauf s'il y a un secret protégé par la loi
de choisir la forme que doit prendre la communication (dans la limite des possibilités techniques de l'administration) : consultation gratuite sur place, délivrance d'une copie (si cela n'altère pas l'original), par courrier électronique (sans frais si le document existe originellement dans une version électronique), par une publication en ligne. Le demandeur peut être amené à payer le cout de production de cette copie, affranchissement compris.
de recourir à la Cada dans un délai de 2 mois, s'il n'a pas obtenu de réponse pendant un mois après sa demande.
à la réutilisation gratuite (il existe quelques exceptions) les données publiques tout en respectant la licence.
Par exemple, les données qui ont des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, ne peuvent pas être réutilisées directement. Dans ce cas, c'est à l'administration d'indiquer au réutilisateur l'identité du titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue. Ce point est non applicable aux bibliothèques, musées et archives. La licence précisera en particulier les conditions de réutilisation. A minima : les informations ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé; leurs sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées. Si la réutilisation d'informations publiques contient des données à caractère personnel le réutilisateur devra respecter de la loi Informatique et Liberté.
L'ouverture des données est une démarche qui vise à définir des modalités de publication et de mise à disposition des données : l’enjeu est de simplifier l’accès aux données et de favoriser leur usage. Cette approche est résumée par l'acronyme FAIR : des données Faciles à trouver, Accessibles, Interopérables et Réutilisables. En ce sens cette démarche est souvent à l'origine de la structuration d'une politique des données, plus large.
La démarche d’ouverture offre un accès aux données et un cadre de réutilisation grâce à l’utilisation de licences et de formats qui permettent le traitement, la reproduction, la modification et la redistribution.
Pour les acteurs publics, la démarche d’ouverture, en plus de répondre à des obligations légales, constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques. Trois volets thématiques constituent des motifs pour valoriser et développer l’ouverture des données : l'ambition démocratique, la modernisation de l’action publique et le développement de l'innovation.
Source : OpenDataFrance - Licence : CC-BY-SA
Version : v2.0, date : juin 2022
Pour les acteurs publics, la démarche d’ouverture, en plus de répondre à des obligations légales, constitue un levier d'action et d'animation des politiques publiques. Regardons ici celui de l'ambition démocratique.
L'accès aux informations publiques est un droit fondamental inscrit dans l’article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : “La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration”.
Rendre des comptes, cela signifie que l’administration, dans sa mission de service public, doit être en mesure d’expliquer et de partager les éléments qui lui ont permis de réaliser ce service public. Ce droit est rappelé dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) et garantit l'accès et la réutilisation des informations publiques par défaut en France. Historique, il a dû revêtir de nouvelles modalités à l'heure du digital qui ont été clarifiées par la Loi pour une République Numérique, du 7 octobre 2016.
La notion d'action publique recouvre toute les actions menées pour répondre à des besoins de la société. Les politiques publiques correspondent la structuration de plusieurs actions publiques par une administration qui les organise et les structure.
L'action publique détermine un cadre social et politique. Elle repose sur des principes, ceux du service public, égalité, adaptabilité et continuité mais également sur des lois et règlements qui s'incarnent notamment dans plusieurs codes (code des relations entre le public et l'administration, code général des collectivités territoriales...).
Ouvrir les données permet d’assurer l'accessibilité des informations produites et mobilisées au sein de politiques publiques. Les données peuvent être analysées, comparées et ainsi être source de débat et de décisions. L’objectif est de favoriser la confiance des citoyens et usagers envers les administrations qui non seulement produisent des services mais peuvent parfois également lever des financements (impôts, taxes) pour produire cette action publique.
Selon une étude du Piew Internet Research de mars 2011, les citoyens vivant sur un territoire ayant ouvert ses données sont 3 fois plus satisfaits de leur action publique.
Publier des données ouvertes peut s'inscrire dans la perspective de renforcer le dialogue entre le citoyen et l’administration. Les données peuvent ainsi contribuer à la mise en place d’un modèle participatif qui favorise l'implication citoyenne, en concourant au développement de la participation et la coproduction.
L’exemple de la métropole de Nantes : un groupe de citoyens, appartenant au projet OpenStreetMap reprit le fichier des bases adresses, publié par la collectivité en 2012 et proposa des modifications améliorant des informations locales utiles à tous, grâce à une coproduction.
Les démarches d’ouverture visent à donner aux citoyens des ressources auxquelles ils n’avaient pas accès auparavant : elles rendent opérationnels et effectifs non seulement le droit d’accès aux informations publiques par leur mise en ligne sur des portails dédiés, mais surtout le droit de manipuler, traiter et exploiter ces informations.
