❓Questions fréquemment posées

Cette FAQ recense les questions posées par les Collectivités avec lesquelles nous nous sommes entretenues

Comment procéder ?

Où ces arrêtés se trouvent-ils au sein d'une Collectivité ?

Le service en charge de l'écriture et la publication des actes municipaux de la ville :

• Délibérations du Conseil municipal ;

• Décisions (prises par le Maire par délégation du Conseil) ;

• Arrêtés du Maire, conventions

, soit auprès du service en charge de la gestion de la voirie, soit auprès du service en charge des actes. Parfois les deux.

Comment procéder quand l'arrêté est très long ?

Si l'arrêté concerne plusieurs champs d'application (signalisation, vitesse, stationnement, tonnage , ....) , alors il faut :

• Identifier les articles et sous-articles qui nous intéressent

• Puis les transmettre à la personne chargée de la numérisation des données en expliquant les mentions de l'arrêté et leur application.

Quels arrêtés ?

Quels arrêtés sont concernés par le schéma ?

Arrêtés réglementaires

Sont retenus les arrêtés réglementaires, c’est-à-dire les arrêtés qui prévoient une règle générale s'appliquant à tous, à portée générale et impersonnelle (par opposition aux arrêtés individuels).

Arrêtés permanents

Les arrêtés retenus sont les arrêtés permanents et non temporaires (dénués de terme) qui contiennent des autorisations ou interdictions de circulations pour différents véhicules dont les véhicules de livraisons, les poids lourds.

Tous véhicules

Par défaut tout véhicule non autorisé à circuler sur une voie concerne les véhicules de livraison.

Poids lourds

Lorsque le motif "livraison" n'est pas mentionné textuellement dans l'arrêté mais que l'arrêté concerne des véhicules avec des limites de tonnages ou de longueur ou de largeur, alors l'arrêté est à prendre en compte.

Exemples

Article 9-2 : Voies interdites à certaines catégories de véhicules

Article 9-2-2 : Voies interdites aux véhicules de 3T5 et de 8 mètres de long

Article 9-2-3 : Voies interdites aux véhicules de 3T5 et de 2,20 mètres de large

Arrêtés de tonnage

Arrêtés limitant le gabarit

Règlementation cyclique

Lorsque des règles s'appliquent à une période de l'année, chaque année, les informations de restriction peuvent être numérisées selon le schéma. Dans ce cas, bien remplir les colonnes PERIODE_DEBUT et PERIODE_FIN

Quels arrêtés ne sont pas concernés par le schéma ?

Arrêtés temporaires de circulation

Les arrêtés temporaires de circulation qui ont une date de début et de une date de fin rapprochées ne sont pas pris en compte.

Exemple

(...) pour des travaux par ex ou déménagement, le 22 Novembre de 10h à 12h

Arrêtés de stationnement ou d'aires de livraison

Les arrêtés de stationnement relatifs aux aires de livraison ne sont pas pris en compte (création, suppression, interdiction de stationner, ...)

Arrêtés individuels

Lorsqu'il s'agit de dérogations individuelles, bénéficiant à une personne morale ou à une personne physique, par opposition aux arrêtés réglementaires.

Quels véhicules ?

Quels véhicules sont concernés par ce schéma ?

Le schéma concerne les véhicules de transport de marchandises.

Lorsque l'arrêté mentionne une interdiction de circulation pour les poids lourds, sans précision sur les usages, cela inclut de fait les poids lourds transportant des marchandises.

Lorsque l'arrêté mentionne une interdiction de circulation pour tous les véhicules, sans précision sur les usages, cela inclut de les véhicules transportant des marchandises.

Quels véhicules ne sont pas concernés par ce schéma ?

• Entretien de la voirie

• Assainissement

• Collecte des déchets

• Secours

• Police

• Sécurité (gendarmerie, pompiers)

• Services propres à la Mairie (qui bénéficient de dérogations)

• Services publics

• Caravanes

• Campings cars

• Véhicules assimilés

Quelles informations utiles ?

Quelles informations nous intéressent dans ces arrêtés ?

Les articles peuvent mentionner différents éléments concernant la livraison des marchandises en ville :

• Le tonnage ou Poids maximal autorisé en charge, exprimé en tonnes ;

• La livraison ou tout type de transport de marchandises, par ex. le transport matières dangereuses ;

• Les poids lourds ;

• La longueur ;

• La largeur ;

• Les livraisons par véhicules électriques ;

• Les rues ou quartiers desservis ;

• Les jours et heures de circulation ;

• Les périodes de circulation (par exemple "De la fin des vacances de la Toussaint jusqu'au 31 Mars")

• xxx Ajouter la liste des véhicule usages ici ???

Quelles informations ne nous intéressent pas dans ces arrêtés ?

• Les aires de livraison ;

• Le stationnement ;

• Les limitations de vitesse

Standardisation

Qu'apporte la standardisation et un jeu de données standardisé ?

Comprendre

• Lever les ambigüités et faciliter la compréhension des informations des arrêtés (en interne aux services de la ville, aux usagers, aux acteurs directement concernés : transporteurs, livreurs, logisticien , ...)

• Harmoniser les arrêtés entre villes limitrophes, au sein d'une Métropole ou Agglomération

• Faciliter la collaboration entre régions, entraide, communautés de producteurs de données d'arrêtés

Libérer les données

• Accéder plus facilement et rapidement aux arrêtés numérisés et à l'historique de ces arrêtés

• Diffuser plus facilement les données en Open Data

• Faciliter la réutilisation et le développement d'applications

Produire plus facilement des arrêtés

• Mettre à jour plus facilement des données et des arrêtés

• Rassembler plusieurs arrêtés en un seul schéma de données

• Assembler de multiples jeux de données et arrêtés, par exemple au niveau intercommunal, voire national

Analyser

• Comparer des données des arrêtés entre villes

Outiller

• Publication Opendata sur les portails OpenData via publier.etalab.studio

• Géocodage des rues et production de cartes sur des interdictions de circulation pour les véhicules, poids lourds, véhicules de livraison

• Outils libres et de production des arrêtés

• Calcul d'itinéraires et guidage

Autres

• Possibilité de saisir un nouvel arrêté sur un modèle existant (propre à la ville, issu d'une autre ville)

• Inspirer des arrêtés sur d'autre thématiques (vitesse, ....)