# Questions fréquemment posées ## Comment procéder ?
Où ces arrêtés se trouvent-ils au sein d'une Collectivité ? Le service en charge de l'écriture et la publication des actes municipaux de la ville : * Délibérations du Conseil municipal ; * Décisions (prises par le Maire par délégation du Conseil) ; * Arrêtés du Maire, conventions , soit auprès du service en charge de la gestion de la voirie, soit auprès du service en charge des actes. Parfois les deux.
Comment procéder quand l'arrêté est très long ? Si l'arrêté concerne plusieurs champs d'application (signalisation, vitesse, stationnement, tonnage , ....) , alors il faut : * Identifier les articles et sous-articles qui nous intéressent * Puis les transmettre à la personne chargée de la numérisation des données en expliquant les mentions de l'arrêté et leur application.
## Quels arrêtés ?
Quels arrêtés sont concernés par le schéma ? ## Arrêtés réglementaires Sont retenus les arrêtés réglementaires, c’est-à-dire les arrêtés qui prévoient une règle générale s'appliquant à tous, à portée générale et impersonnelle (par opposition aux arrêtés individuels). ## Arrêtés permanents Les arrêtés retenus sont les arrêtés permanents et non temporaires (dénués de terme) qui contiennent des autorisations ou interdictions de circulations pour différents véhicules dont les véhicules de livraisons, les poids lourds. ### Tous véhicules Par défaut tout véhicule non autorisé à circuler sur une voie concerne les véhicules de livraison. ### Poids lourds Lorsque le motif "livraison" n'est pas mentionné textuellement dans l'arrêté mais que l'arrêté concerne des véhicules avec des limites de tonnages ou de longueur ou de largeur, alors l'arrêté est à prendre en compte. #### Exemples Article 9-2 : Voies interdites à certaines catégories de véhicules Article 9-2-2 : Voies interdites aux véhicules de 3T5 et de 8 mètres de long Article 9-2-3 : Voies interdites aux véhicules de 3T5 et de 2,20 mètres de large ## Arrêtés de tonnage ## Arrêtés limitant le gabarit ## Règlementation cyclique Lorsque des règles s'appliquent à une période de l'année, chaque année, les informations de restriction peuvent être numérisées selon le schéma. Dans ce cas, bien remplir les colonnes PERIODE\_DEBUT *et* PERIODE\_FIN
Quels arrêtés ne sont pas concernés par le schéma ? ## Arrêtés temporaires de circulation Les arrêtés temporaires de circulation qui ont une date de début et de une date de fin rapprochées ne sont pas pris en compte. ### Exemple (...) pour des travaux par ex ou déménagement, le 22 Novembre de 10h à 12h ## Arrêtés de stationnement ou d'aires de livraison Les arrêtés de stationnement relatifs aux aires de livraison ne sont pas pris en compte (création, suppression, interdiction de stationner, ...) ## Arrêtés individuels Lorsqu'il s'agit de dérogations individuelles, bénéficiant à une personne morale ou à une personne physique, par opposition aux arrêtés réglementaires.
## Quels véhicules ?
Quels véhicules sont concernés par ce schéma ? Le schéma concerne les véhicules de transport de marchandises. Lorsque l'arrêté mentionne une interdiction de circulation pour les poids lourds, sans précision sur les usages, cela inclut de fait les poids lourds transportant des marchandises. Lorsque l'arrêté mentionne une interdiction de circulation pour tous les véhicules, sans précision sur les usages, cela inclut de les véhicules transportant des marchandises.
Quels véhicules ne sont pas concernés par ce schéma ? * Entretien de la voirie * Assainissement * Collecte des déchets * Secours * Police * Sécurité (gendarmerie, pompiers) * Services propres à la Mairie (qui bénéficient de dérogations) * Services publics * Caravanes * Campings cars * Véhicules assimilés
## Quelles informations utiles ?
Quelles informations nous intéressent dans ces arrêtés ? Les articles peuvent mentionner différents éléments concernant la livraison des marchandises en ville : * Le tonnage ou Poids maximal autorisé en charge, exprimé en tonnes ; * La livraison ou tout type de transport de marchandises, par ex. le transport matières dangereuses ; * Les poids lourds ; * La longueur ; * La largeur ; * Les livraisons par véhicules électriques ; * Les rues ou quartiers desservis ; * Les jours et heures de circulation ; * Les périodes de circulation (par exemple "De la fin des vacances de la Toussaint jusqu'au 31 Mars") * xxx Ajouter la liste des véhicule usages ici ???
Quelles informations ne nous intéressent pas dans ces arrêtés ? * Les aires de livraison ; * Le stationnement ; * Les limitations de vitesse
## Standardisation
Qu'apporte la standardisation et un jeu de données standardisé ? ## **Comprendre** * **Lever les ambigüités et faciliter la compréhension** des informations des arrêtés (en interne aux services de la ville, aux usagers, aux acteurs directement concernés : transporteurs, livreurs, logisticien , ...) * **Harmoniser** les arrêtés entre villes limitrophes, au sein d'une Métropole ou Agglomération * **Faciliter la collaboration** entre régions, entraide, **communautés** de producteurs de données d'arrêtés ## **Libérer les données** * **Accéder** plus facilement et rapidement aux arrêtés numérisés et à l'historique de ces arrêtés * **Diffuser** plus facilement les données en Open Data * Faciliter la **réutilisation** et le **développement** d'applications ## **Produire plus facilement des arrêtés** * **Mettre à jour plus facilement** des données et des arrêtés * **Rassembler** plusieurs arrêtés en un seul schéma de données * **Assembler** de multiples jeux de données et arrêtés, par exemple au niveau intercommunal, voire national ## Analyser * **Comparer** des données des arrêtés entre villes ## **Outiller** * **Publication Opendata** sur les portails OpenData via publier.etalab.studio * **Géocodage** des rues et production de **cartes** sur des interdictions de circulation pour les véhicules, poids lourds, véhicules de livraison * **Outils** libres et de **production** des arrêtés * **Calcul d'itinéraires** et **guidage** ## Autres * Possibilité de saisir un nouvel arrêté sur un **modèle** existant (propre à la ville, issu d'une autre ville) * **Inspirer** des arrêtés sur d'autre thématiques (vitesse, ....)
--- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://opendatafrance.gitbook.io/fablog/espace-arretes/accueil/questions-frequemment-posees.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.