Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Le service D-Lyne.fr est mis en service par OpenDataFrance en mode expérimental (béta) dans le cadre du projet de déploiement de l’offre au niveau national.

Les collectivités utilisatrices sont informées qu’OpenDataFrance n’est pas responsable des données-métiers qui sont produites et enregistrées dans la base D-Lyne.

Les informations d’administration ayant un caractère personnel (nom, prénom, mot de passe, mail, ..) ne sont pas partagées à l’extérieur de la plateforme. A tout instant, les usagers peuvent faire valoir leur droit d’accès à ces informations : lecture, modification, suppression. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande à [e-mail]

En utilisation le service, les collectivités acceptent les conditions d’utilisation ci-dessus et s’engagent à ne pas utiliser le service à d’autres fins que la production de données publiques ouvertes.

Conditions particulière d'utilisation

Des conditions particulières pourront être mise en place par les Animateurs de Territoires qui accompagnent les collectivités dans le cadre de l'expérimentation. Se référer pour cela aux éventuelles conventions d'accompagnement.

Conditions commerciales

Dans le contexte de l'expérimentation D-Lyne :

Le service est gratuit mais réservé aux seuls participants de l'expérimentation.

Dans le contexte du déploiement opérationnel D-Lyne :

Le service D-Lyne sera gratuit pour les membres d'OpenDataFrance pour la version de base.

Le service D-Lyne sera gratuit pour toutes les collectivités du département de Haute-Garonne au titre de la convention mise en place entre le CD Haute-Garonne et ODF dans cadre de la cession du logiciel ChampLibreCollecte.

Le service D-Lyne sera payant pour les collectivités qui ne sont pas membres d'OpenDataFrance