# Conditions d'utilisation

## Conditions générales d'utilisation

Le service D-Lyne.fr est mis en service par OpenDataFrance en mode expérimental (béta) dans le cadre du projet de déploiement de l’offre au niveau national.

Les collectivités utilisatrices sont informées qu’OpenDataFrance n’est pas responsable des données-métiers qui sont produites et enregistrées dans la base D-Lyne. 

Les informations d’administration ayant un caractère personnel (nom, prénom, mot de passe, mail, ..) ne sont pas partagées à l’extérieur de la plateforme. A tout instant, les usagers peuvent faire valoir leur droit d’accès à ces informations : lecture, modification, suppression. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande à <contact@d-lyne.fr>

En utilisation le service, les collectivités acceptent les conditions d’utilisation ci-dessus et s’engagent à ne pas utiliser le service à d’autres fins que la production de données publiques ouvertes.

## Conditions particulière d'utilisation

Des conditions particulières pourront être mise en place par les Animateurs de Territoires qui accompagnent les collectivités dans le cadre de l'expérimentation. Se référer pour cela aux éventuelles conventions d'accompagnement.

## Conditions commerciales

### Dans le contexte de l'expérimentation D-Lyne :&#x20;

{% hint style="success" %}
Le service est gratuit mais réservé aux seuls participants de l'expérimentation.
{% endhint %}

### Dans le contexte du déploiement opérationnel D-Lyne :&#x20;

{% hint style="info" %}
Le service D-Lyne sera gratuit pour les membres d'OpenDataFrance pour la version de base.&#x20;
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
Le service D-Lyne sera gratuit pour toutes les collectivités du département de Haute-Garonne au titre de la convention mise en place entre le CD Haute-Garonne et ODF dans cadre de la cession du logiciel ChampLibreCollecte.
{% endhint %}

{% hint style="warning" %}
Le service D-Lyne sera payant pour les collectivités qui ne sont pas membres d'OpenDataFrance
{% endhint %}


---

# Agent Instructions: Querying This Documentation

If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.

Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter:

```
GET https://opendatafrance.gitbook.io/d-lyne/condition-dutilisation.md?ask=<question>
```

The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.